Un décret autorise la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à mettre en oeuvre un système national d'information statistique portant sur des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce système d'information doit notamment permettre une meilleure connaissance de l'activité des MDPH et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation.
Les données transmises par les maisons départementales à la CNSA ne concernent pas l'identité des personnes. Elles sont référencées grâce à un numéro d'anonymat des demandeurs, établi par codage. Elles portent notamment sur :
l'identification du département dans lequel est située la MDPH, la date et le motif d'ouverture du dossier ;
la situation du demandeur (âge, sexe, situation familiale, niveau de formation, situation professionnelle...), de ses parents ou de ses représentants légaux ;
le diagnostic médical, les déficiences et les limitations d'activité ;
le projet de vie ;
la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le processus d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, les résultats de l'évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de compensation proposé ;
les décisions de la commission des droits et de l'autonomie (contenu, date, durée de mise en oeuvre et suivi des décisions).
Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Enfin, le décret précise quelles sont les personnes destinataires de ces informations : agents des MDPH pour les données concernant les demandeurs de leur département, agents de la CNSA, agents des caisses nationales de sécurité sociale...