Application de la convention AERAS : malgré des progrès, des défaillances subsistent, déplore un rapport sénatorial

Le bilan de la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé « montre que des avancées incontestables ont été réalisées mais que des marges de progrès importantes subsistent aussi », souligne la sénatrice (UMP) Marie-Thérèse Hermange dans son rapport sur l'application de la convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Un document élaboré à la suite d'une table ronde organisée le 16 avril dernier par la commission des affaires sociales du Sénat et réunissant l'ensemble des parties concernées (1).

Ainsi, reconnaît Marie-Thérèse Hermange, la convention AERAS est désormais mieux connue, tant par le public concerné que par les professionnels, grâce au développement des moyens d'information et de communication sur les garanties qu'elle apporte (affiches, plaquettes, sites Internet, lignes téléphoniques dédiées, formation des personnels des organismes bancaires et des assurances, mobilisation des caisses d'assurance maladie et des réseaux de soins pour une information en amont) (2). Un bémol toutefois : les référents qui doivent être désignés dans les établissements de crédit, et auxquels les emprunteurs devraient avoir un accès direct, « ne sont pas encore facilement identifiables ».

Autre point positif : les trois instances de suivi prévues par la convention - commission de suivi et de proposition, commission de médiation, commission des études et des recherches - « ont été installées dès le mois de février 2007 et ont très vite engagé leurs travaux ».

Le rapport relève en revanche « deux défaillances principales » qui « vont devoir être corrigées au cours des prochains mois ». Il déplore tout d'abord l'inexistence de véritables garanties alternatives permettant de substituer à une police d'assurance d'autres éléments de garanties en appui au crédit, tels qu'un bien immobilier, un contrat d'assurance-vie, une caution, un portefeuille de valeurs mobilières... Seconde critique : la persistance d'une mauvaise prise en compte du risque invalidité, « raison pour laquelle plus d'une quinzaine d'associations de malades, y compris l'Association des paralysés de France [APF], ont refusé de signer la convention AERAS ». La convention prévoit en effet que « lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés par contrat. L'objectif étant de couvrir les personnes relevant de la troisième catégorie d'invalidité [...] ainsi qu'environ un tiers des personnes relevant de la deuxième catégorie » (3). Or, selon les associations, ces dispositions ne sont pas appliquées.