La circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du 30 juin dernier sur les refus de soins aux titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (1) suscite l'ire du Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins) (2). Lequel a saisi la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) le 1er août.
Le texte décrié a pour objectif affiché de « mieux prendre en charge les plaintes formulées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire, mais aussi de suivre les réclamations portées par les professionnels de santé pour tenter d'éradiquer les facteurs potentiellement générateurs de refus de soins et favoriser la compréhension réciproque des droits et devoirs de chacune des parties ». Il prévoit explicitement que des réclamations peuvent être portées par les professionnels de santé auprès des caisses d'assurance maladie à l'encontre de bénéficiaires de la CMU-C pour différents griefs, parmi lesquels le « retard injustifié aux rendez-vous », les « rendez-vous manqués et non annulés », les « traitements non suivis ou interrompus » et les « exigences exorbitantes », autant de motifs qui n'ont jamais été opposés aux autres patients.
« C'est la première fois qu'une circulaire autorise les médecins à porter plainte auprès d'un organisme de sécurité sociale contre certains de ses assurés, sélectionnés selon des critères économiques et sociaux », souligne le Comegas. Si les refus de soins à l'égard des populations défavorisées est un problème majeur de santé publique, « il est aberrant de penser [le] résoudre à travers la stigmatisation de ceux qui en sont victimes ». Le Comegas avait déjà, en 2006, tout comme le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), saisi la HALDE sur les refus de soins, mis au grand jour par un rapport du fonds CMU. L'instance avait condamné ces pratiques et demandé aux organismes de sécurité sociale de prendre des mesures pour y remédier (3). Or la circulaire du 30 juin est elle-même discriminatoire, argumente le Comegas, l'assurance maladie semblant « cautionner les a priori négatifs et infondés de certains médecins envers les plus fragiles de notre société » pour expliquer leur comportement. Aucune preuve ou étude ne permet d'affirmer que ces motifs de réclamation sont plus fréquemment observés chez les bénéficiaires de la CMU-C, ajoute-t-il.
Dans sa lettre du 1er août à la HALDE, le Comegas insiste sur « l'atteinte aux libertés individuelles » que constitue le grief intitulé « traitements non suivis ou interrompus », la liberté de choix des patients ayant été consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Il redoute en outre le caractère arbitraire du motif « exigences exorbitantes ». Le collectif craint plus largement que ces mesures de signalement ne reviennent à « mettre sous condition de bon comportement » l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et demande à l'instance d'intervenir auprès de la CNAM pour les faire annuler. Il juge par ailleurs prioritaire « que la formation à la prise en charge des populations précarisées soit inscrite dans les programmes universitaires des futurs médecins, et dans les thèmes de formation médicale conventionnelle des médecins financés par l'assurance maladie ».
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