Modernisation de la fixation du SMIC, conditionnement des allégements de charges aux négociations salariales et promotion de l'intéressement et de la participation sont les trois axes du projet de loi en faveur des revenus du travail présenté le 23 juillet en conseil des ministres par le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Bertrand.
Reprenant une proposition du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) (1), le projet de loi prévoit que le SMIC sera revalorisé le 1er janvier de chaque année et non plus le 1er juillet. Objectif : favoriser, à l'avenir, une évolution du salaire minimum « davantage en phase avec les conditions économiques et les rythmes des négociations salariales » au sein des entreprises. Cette nouvelle règle ne devant prendre effet que le 1er janvier 2010, la date de revalorisation annuelle du 1er juillet 2009 devrait être maintenue. Autre recommandation du COE retenue par le gouvernement : la création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif - la commission du salaire minimum de croissance - qui se prononcera chaque année sur l'évolution souhaitable du SMIC en s'appuyant sur des analyses économiques d'ensemble.
Le projet de loi vise également, comme le préconise encore le COE, à relancer les négociations salariales par la mise sous condition de l'allégement général de charges patronales, dit réduction « Fillon » (2). Le texte prévoit ainsi que l'entreprise assujettie à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (3) qui ne respecte pas son obligation pour une année civile verra, à compter de 2009, le montant de ses allégements de charges patronales réduit de 10 %. Au niveau de la branche, il est prévu que le coefficient de la réduction « Fillon » prendra en compte soit le premier niveau de la grille salariale de branche s'il est inférieur au SMIC, soit, dans le cas contraire, le SMIC, comme c'est actuellement la règle (4). « Ce coefficient variera ainsi selon l'évolution des salaires minima conventionnels, en fonction du déroulement des négociations de branche et des calendriers d'entrée en vigueur des accords salariaux. Pour permettre aux entreprises de conserver le plein avantage de réduction de cotisations patronales, les branches seront donc incitées à réajuster régulièrement leurs grilles salariales pour les porter au moins au niveau du SMIC », explique l'exposé des motifs du projet de loi. Ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011. Il sera cumulatif avec celui qui sera déjà en vigueur au niveau des entreprises.
Le projet de loi permet par ailleurs au salarié de débloquer, sur sa demande, ses droits à participation « dans un court délai suivant la notification de [ses] droits », explique l'exposé des motifs. Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l'impôt sur le revenu. Cette réforme ne sera applicable qu'aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la loi.
Enfin, le texte institue un crédit d'impôt au profit des entreprises qui concluront, à compter de la publication de la loi, un accord d'intéressement. Et prévoit des mesures exceptionnelles en complément permettant d'augmenter le volume des primes distribuables aux salariés.
(2) Sont aussi concernées cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction « Fillon » dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d'outre-mer.
(3) C'est-à-dire l'entreprise où est présente au moins une section syndicale d'organisation représentative.
(4) Le premier niveau de la grille salariale sera réputé égal au SMIC lorsque ce niveau a été atteint au moins une fois au cours des deux dernières années civiles.