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« Tarif social d'électricité » : le plafond de ressources pour en bénéficier est aligné sur celui de la CMU-C

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« Tarif social d'électricité » : le plafond de ressources pour en bénéficier est aligné sur celui de la CMU-C

La tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité » bénéficie désormais aux foyers dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources pour l'octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Ce plafond s'établit ainsi pour 2008 :

Depuis la mise en oeuvre du « tarif social d'électricité » en 2004, le plafond de ressources à ne pas dépasser (fixé alors à 5 520 €) n'avait pas été modifié, ce qui a entraîné une baisse du nombre d'ayants droit. Dorénavant, ce plafond est aligné sur celui de la CMU-C, qui est révisé chaque année. Selon la commission de régulation de l'énergie, cette mesure devrait « porter en régime établi à environ 1 600 000 le nombre de foyers ayant droit à la tarification spéciale et demandant à en bénéficier, soit une augmentation de l'ordre de 750 000 ».

(Arrêté du 5 août 2008 et avis de la commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2008, J.O. du 14-08-08)

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