Recevoir la newsletter

Selon la CJCE, le droit communautaire protège le salarié qui subit une discrimination au travail fondée sur le handicap de son enfant

Article réservé aux abonnés

Dans un arrêt du 17 juillet, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) estime que l'interdiction de discrimination liée au handicap posée par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique aux employés subissant une discrimination du fait du handicap de leur enfant et pas seulement à ceux atteints eux-mêmes d'un handicap.

En l'espèce, une femme travaillant pour un cabinet d'avocats de Londres ayant donné naissance à un enfant handicapé dont l'état de santé exige des soins particuliers a été, à la reprise de son travail, affectée par son employeur à un autre poste et s'est vu refuser le bénéfice d'horaires aménagés dont pouvaient pourtant bénéficier d'autres parents d'enfants non handicapés. En outre, elle rapporte avoir été victime de commentaires hostiles et insultants de la part de son employeur. Elle finit par démissionner. Mais estimant qu'il s'agit en fait d'un licenciement, elle saisit la juridiction britannique compétente, qui se tourne à son tour vers la CJCE pour lui demander si la directive européenne du 27 novembre 2000 doit être interprétée strictement au profit des personnes handicapées ou peut aussi s'appliquer à une personne dont l'enfant est handicapé.

Pour la Cour, « l'interdiction de discrimination directe que prévoit la directive n'est pas limitée aux seules personnes handicapées. Ainsi lorsqu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu'un autre employé dans une situation comparable et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l'essentiel des soins, un tel traitement est contraire à l'interdiction de discrimination directe énoncée par la directive ». La CJCE en conclut que la directive « s'applique non pas à une catégorie de personnes déterminées, mais en fonction des motifs visés » par celle-ci.

En conséquence, la Cour estime que si des faits discriminatoires sont prouvés, une indemnisation doit être versée au parent d'enfant handicapé qui a dû démissionner pour pourvoir aux soins de l'enfant. Il en est de même si le parent prouve un harcèlement à son égard.

(CJCE, 17 juillet 2008, S. Coleman c/Attridge law, aff. C-303/06)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur