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Mise au point de la DGAS sur le cadre de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle pour les malades psychiques

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Tirant le bilan 2005-2007 de la mise en place des groupes d'entraide mutuelle (GEM) pour personnes handicapées psychiques, la direction générale de l'action sociale (DGAS) entend recadrer un certain nombre de pratiques. C'est pourquoi elle apporte des précisions à ses instructions diffusées dans une circulaire du 30 mars 2007 (1).

La DGAS indique à ses services déconcentrés les conditions dans lesquelles un GEM peut continuer à fonctionner avec l'aide de l'Etat et les critères à contractualiser dans la convention de financement. Ces précisions doivent leur permettre de faire évoluer les structures qui ne répondent pas au cahier des charges. Si cette évolution n'est pas possible, ils doivent mettre fin à la convention et, le cas échéant, guider le projet ou la structure vers des cadres plus appropriés tels que l'accueil de jour.

Trois critères indispensables sont identifiés par la DGAS. Le GEM doit tout d'abord évoluer vers la création d'une association d'usagers. Cette création peut être progressive, à condition que la période de transition soit connue de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le GEM est en outre tenu de se doter d'un parrain. La convention de parrainage doit plus particulièrement expliciter les domaines et les situations dans lesquels l'association d'usagers ou le parrain peuvent engager leur responsabilité. A noter que lorsqu'il existe un organisme gestionnaire du GEM qui n'est ni le parrain, ni l'association d'usagers, cet organisme ne peut agir que par délégation. Celle-ci doit alors être mentionnée à la fois dans la convention de financement et dans la convention de parrainage. Dernier impératif : le groupe a l'obligation de s'inscrire dans un réseau de partenariats (commune d'implantation, conseil général ou régional, associations de patients ou de familles d'usagers, équipes de psychiatrie, secteur médico-social...).

La DGAS formule par ailleurs des recommandations relatives aux adhérents des GEM, soulignant que le nombre de 60 à 70 adhérents semble être une limite à ne pas dépasser. La structure doit également s'efforcer de maintenir le contact avec ceux qui ne viennent pas ou peu, par le biais d'appels téléphoniques, d'un journal ou en les invitant régulièrement. S'agissant du temps d'ouverture, l'administration indique qu'un GEM qui fonctionne depuis plus de un an et qui est ouvert quelques heures par semaine ne répond pas au cahier des charges. Le temps d'ouverture doit être intégré dans la convention de financement. En outre, est-il précisé, les plages d'accueil proposées doivent être adaptées aux besoins des personnes, notamment les soirs et les week-ends.

Côté financement, une enveloppe de 24 millions d'euros est prévue en 2008. Ces crédits doivent être réservés aux groupes d'entraide mutuelle qui respectent le cahier des charges, indique la DGAS. Si tel n'est pas le cas, un délai doit être laissé à la structure pour qu'elle ait le temps de procéder aux ajustements nécessaires. Elle rappelle en outre que la subvention déléguée à chaque GEM doit se faire au vu de ses besoins réels. Ainsi, le montant de 75 000 € ne constitue pas un minimum garanti à chaque structure mais un montant plafond. Enfin, il est précisé qu'il ne s'agit pas d'une subvention d'investissement car « l'Etat entend financer le salaire des animateurs et, le cas échéant, tout ou partie du loyer ».

(Instruction DGAS/3B n° 2008-167 du 20 mai 2008, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-6 du 15-07-08)
Notes

(1) Voir ASH n° 2504 du 20-04-07, p. 8.

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