La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent leurs modalités de mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions (1). Un décret fixe aujourd'hui les modalités de cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions. Ses dispositions entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter du 3 août 2008, date de sa publication au Journal officiel.
Les cadres concernés doivent ainsi suivre, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance, qui s'inscrit dans le cadre des formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale.
D'une durée de 240 heures, cette formation doit être commencée dans l'année qui suit la prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois. Elle se décompose en :
une formation théorique de 200 heures qui comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance ;
un stage pratique de 40 heures organisé sous la responsabilité de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la protection de l'enfance autre que celle à laquelle le cadre territorial concerné appartient.
La formation comprend les quatre domaines de compétences suivants :
être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ;
connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l'enfant et de la famille ;
maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire ;
être capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance.
Le contenu de la formation dans chacun de ces domaines doit encore être fixé par arrêté.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.
Les cadres territoriaux qui exercent déjà depuis plus de un an au moment de l'entrée en vigueur du décret peuvent ne suivre qu'une partie de la formation.