La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pérennisé la possibilité d'utiliser les excédents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour moderniser les établissements et services existants. Elle a aussi étendu ce dispositif au financement de places nouvelles (1). Pour mémoire, sont notamment concernés les établissements ou services d'enseignement qui assurent une éducation adaptée aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés, les centres d'action médico-sociale précoce, les foyers d'accueil médicalisé, les établissements ou services pour personnes âgées, y compris les logements-foyers, ou encore les établissements d'hébergement de soins de longue durée. Les règles d'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement de ces opérations d'investissement immobilier (environ 280 millions d'euros) ont récemment été fixés par arrêté.
Sont éligibles les opérations « au service de la qualité de vie des résidents » et permettant l'adaptation des établissements et des services à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
Il s'agit tout d'abord des travaux portant sur les locaux existants, pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2008, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf. Pour l'année 2008, l'aide est prioritairement dirigée vers les opérations d'investissement immobilier portant :
sur les espaces de vie privés et collectifs, sur les espaces de soins ainsi que sur les espaces extérieurs à visée thérapeutique ;
sur les structures proposant une diversification des modes d'accueil ou s'inscrivant dans des coopérations structurées avec les établissements de santé ou d'autres établissements et services sanitaires et médico-sociaux ;
sur l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés, à la fois par une approche d'organisation globale de l'établissement et par la création d'unités spécifiques.
Sont par ailleurs concernés les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités. Etant précisé que, pour l'année 2008, l'aide est prioritairement dirigée vers les extensions de capacités incluses dans un projet global de rénovation et vers la création de places d'alternative à l'hébergement permanent. Sur le secteur des personnes âgées, elle concerne donc en priorité la création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants, particulièrement pour la réalisation d'unités Alzheimer et de plates-formes de services (création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire), mais aussi la création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire autonomes. Sur le secteur des personnes handicapées, la création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants, et en particulier les maisons d'accueil spécialisées, ainsi que la création de places d'accueil temporaire sont prioritaires.
Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement : les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ; les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accueillies dans l'établissement ; les équipements matériels et mobiliers ; les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention (sauf circonstances exceptionnelles) ; les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 200 000 € (sauf exception).
La demande d'aide doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d'implantation de l'établissement concerné par le projet. L'instruction du dossier est notamment réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement. Le préfet de région transmet à la CNSA une liste d'opérations classées par ordre de priorité constituant la proposition de programmation par région et détermine le niveau de la dépense subventionnable par opération. Sur la base de ces propositions, la CNSA répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement. Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition des enveloppes, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de la DDASS le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier prévisionnel de travaux.
L'aide de la CNSA est une aide à l'investissement unique, non reconductible et non réévaluable. Son montant est calculé, à partir du coût des travaux, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. Elle est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage, sur attestation du préfet de région, en trois versements : 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux ; 30 % à l'achèvement des travaux.
A noter : un projet « exemplaire » par région pourra être soutenu par un taux d'aide bonifié. Il s'agit d'un projet qui contribue à changer l'image de l'institution et à apporter de nouvelles réponses, notamment en termes d'insertion dans le tissu rural ou urbain, de formes d'habitat nouvelles pour les personnes âgées et les personnes handicapées ou de qualité d'usage des espaces privés et collectifs.