Il aura fallu près de deux ans pour que le tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu par une loi du 7 décembre 2006 (1), puisse s'appliquer effectivement. Le décret fixant ses modalités de mise en oeuvre vient en effet de paraître au Journal officiel. Exceptionnellement, pour l'année 2008, le tarif spécial de solidarité s'applique de plein droit aux clients bénéficiant du tarif social d'électricité au 15 août 2008 (date d'entrée en vigueur du décret).
Le bénéfice du « tarif social gaz » est ouvert, sur leur demande et pour leur résidence principale, aux foyers ayant droit au tarif social d'électricité, c'est-à-dire dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond de ressources pour l'octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (voir ci-dessous).
Lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, le tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi. Fixée en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer, cette déduction forfaitaire, détaillée en annexe du décret, ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. S'agissant des personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz (2), le tarif résulte d'un versement forfaitaire (3), calculé en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer selon des modalités précisées en annexe du décret. Dans les deux cas, la première ou seule personne du foyer compte pour une unité de consommation et chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à : 50 % pour la deuxième personne, 30 % pour les troisième et quatrième personnes et 40 % par personne supplémentaire. En tout cas état de cause, il ne peut être effectué qu'un seul versement par foyer et par an. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.
Dans un communiqué du 6 août, le gouvernement a indiqué que ce texte permettra, par exemple, « le versement dès 2008 d'une aide forfaitaire qui atteindra 118 € pour un foyer de quatre personnes » ayant une consommation supérieure à 6 000 kWh par an. En outre, les personnes concernées bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat, ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivé par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. A noter : le bénéfice du « tarif social gaz » ne fait pas obstacle à l'obtention des aides à la fourniture d'eau, d'électricité et de services téléphoniques.
En pratique, les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel ou aux organismes agissant pour leur compte, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre, le nom des personnes bénéficiant de la CMU-C, leur adresse et le nombre de personnes composant leur foyer. Sur cette base, le fournisseur de gaz naturel adresse chaque année aux personnes susceptibles d'ouvrir droit au « tarif social gaz » une attestation qui leur permet d'en bénéficier et qui précise le nombre d'unités de consommation de leur foyer. Si elles souhaitent en profiter, elles doivent renvoyer l'attestation dûment complétée à cet organisme. Le « tarif social gaz » est alors appliqué pour une durée de un an à compter de la réception de l'attestation. En cas de résiliation du contrat avant le terme de un an, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation.
Pour toute information complémentaire, les usagers peuvent appeler le 0 800 333 123, un numéro vert (gratuit) accessible du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
(2) Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés.
(3) Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.