« Trouver une place de garde pour son enfant [...] ne doit plus être vécu comme une épreuve pour les familles », estime Michèle Tabarot. Dans son rapport remis le 23 juillet au Premier ministre (1), la députée (UMP) des Alpes-Maritimes formule une série de propositions pour mettre en oeuvre le droit opposable à la garde d'enfant que le président de la République s'est engagé à instaurer d'ici à 2012. Elle recommande plus particulièrement d'« adopter une démarche pragmatique » en proposant une mise en place par étapes. Evaluant le besoin d'accueil non satisfait entre 200 000 et 400 000 places, elle estime que ce n'est qu'« à partir de 2015 [que] le droit de garde pourrait être ouvert progressivement à l'ensemble des enfants ». Côté financements, elle propose de recourir à la branche famille car « cette branche de la sécurité sociale a pour perspective plusieurs années d'excédents structurels ». Les excédents prévisionnels cumulés sur la période 2009-2012 sont en effet estimés entre 13,5 et 15,9 milliards d'euros.
Même si elle est convaincue que « bien plus que le mode d'accueil, [c'est] la qualité des services d'accueil [qui] est essentielle pour le développement de l'enfant », Michèle Tabarot propose pourtant de « desserrer les normes » de qualification et de taux d'encadrement. Elle suggère ainsi d'autoriser les assistantes maternelles à accueillir quatre enfants, contre trois au maximum à l'heure actuelle. Elle souhaite également assouplir les conditions de qualification dans les structures collectives en facilitant la valorisation de l'expérience des personnels titulaires d'un CAP petite enfance. Les règles d'encadrement seraient alors modifiées pour pouvoir compter ces personnels ayant acquis un minimum de cinq années d'expérience avec les personnels les plus qualifiés lorsque le gestionnaire rencontre des difficultés de recrutement. Elle propose par ailleurs d'ouvrir la direction des établissements à des professionnels non issus des métiers de la petite enfance mais dont les compétences ou l'expérience portent sur la gestion administrative et financière d'une structure d'accueil de la petite enfance ou sur la gestion de projets et la connaissance de la réglementation liés aux établissements accueillant du public.
Autre axe de propositions : la mise en oeuvre de modes de garde innovants. La députée suggère à cet effet de développer sur l'ensemble du territoire l'offre de garde destinée prioritairement aux enfants âgés de 2 à 3 ans par la création de jardins d'éveil dans les structures existantes et les écoles maternelles. Elle recommande que ces structures aient des plages horaires suffisamment larges : de 7 heures à 19 heures, du lundi au vendredi et lors des congés scolaires. Incluant une participation des familles, le coût de fonctionnement de ce mode d'accueil pour la collectivité est estimé à 3,8 milliards d'euros par an. Autre piste de réflexion : constituer au sein de chaque relais familial d'accueil un réseau de « papys sitters ou mamies sitters » pour permettre aux seniors qui le souhaitent « non seulement de garder de manière occasionnelle ou régulière leurs petits-enfants, mais également de trouver une activité d'appoint - la garde d'autres enfants - qui vienne accroître leurs revenus ». Elle préconise par ailleurs de réformer le congé parental, qu'elle juge désincitatif à l'emploi pour les femmes. Plus court - un an au lieu de trois ans - mais mieux rémunéré, le nouveau congé serait en outre partagé entre les parents. Elle propose enfin de créer un crédit d'impôt « crèche » distinct du crédit d'impôt « famille » afin d'inciter au développement des crèches et des services de garde d'entreprise. Enfin, pour Michèle Tabarot, « les communes et les intercommunalités devraient être responsables de la mise en oeuvre du droit de garde ». Se voyant confier une compétence facultative dans le domaine de la petite enfance, elles seraient chargées de déployer un service d'accompagnement des familles.
Autant de propositions bien accueillies par le Premier ministre. Jugeant « les normes actuellement appliquées à la petite enfance très restrictives en comparaison des autres pays européens », François Fillon a en effet estimé « qu'il est possible de les adapter sans pour autant renoncer à la sécurité des très jeunes enfants ». La création de jardins d'éveil est également qualifiée de « proposition particulièrement pertinente ». C'est pourquoi « les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en oeuvre le plus rapidement possible », a-t-il annoncé.
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