La ministre de la Justice a présenté, le 28 juillet en conseil des ministres, le projet de loi pénitentiaire, qui doit être débattu au Parlement dès le mois d'octobre. Reprenant certaines propositions du comité d'orientation restreint chargé de plancher sur le sujet (1), ce texte, qui vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, est censé notamment permettre de régler le problème de la surpopulation carcérale d'ici à 2012 (2). Rachida Dati entend pour cela s'appuyer sur les effets du programme de construction lancé en 2002 prévoyant 13 200 places supplémentaires, et sur une politique plus dynamique des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Parallèlement, le texte consacre les droits fondamentaux des détenus, en leur conférant désormais une valeur législative (3).
Tout d'abord, le projet de loi pénitentiaire renforce, actualise et clarifie les missions du service public pénitentiaire, en distinguant celles relevant des compétences propres de l'administration pénitentiaire de celles nécessitant le concours d'autres partenaires publics. Il prévoit également d'élaborer un code de déontologie des agents de l'administration pénitentiaire et des collaborateurs de service public. Mais aussi de valoriser les fonctions des personnels, de renforcer leur autorité et de leur apporter une meilleure protection juridique.
Par ailleurs, le projet de loi consacre le principe selon lequel la personne détenue conserve le bénéfice de ses droits fondamentaux (droit à l'insertion et au travail, respect de la vie familiale...). La restriction de l'exercice de ces droits devra être strictement limitée aux raisons de sécurité et au maintien de l'ordre au sein des établissements pénitentiaires, tout en tenant compte de l'âge, de la personnalité et de la dangerosité de la personne incarcérée. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les détenus d'être domiciliés dans l'établissement pénitentiaire où ils se trouvent afin de faciliter leurs démarches administratives, de leur permettre de voter et d'obtenir des prestations sociales (allocation personnalisée d'autonomie, allocation aux adultes handicapés...). En outre, le projet de loi érige en véritable droit l'aide en nature en faveur des détenus les plus démunis (4), qui n'est actuellement qu'une pratique permise par voie de circulaire. Autre volet : l'accès au travail et l'insertion. Devant l'impossibilité de mettre en place un contrat de travail en faveur des détenus, le gouvernement a choisi d'opter pour l'élaboration d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Ce document devra énoncer les conditions de travail et de rémunération des détenus et préciser leurs droits et leurs obligations. En matière de formation professionnelle, le projet de loi envisage, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de transférer par convention aux conseils régionaux son organisation et son financement.
Parallèlement, la garde des Sceaux veut développer les alternatives à l'incarcération. Aussi, pour limiter la détention provisoire, le projet de loi prévoit-il d'assigner à résidence sous surveillance électronique, avec leur accord et pour une durée maximale de six mois, les personnes mises en examen et encourant une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, la personne concernée pourra demander réparation de son préjudice. En cas de condamnation à de l'emprisonnement ferme, la durée de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sera déduite de la peine à effectuer. Le projet de loi élargit en outre le recours aux aménagements de peine dans le cas où le détenu justifie d'un « projet sérieux d'insertion ou de réinsertion » (5) et porte de un à deux ans la durée des peines pouvant être concernées.
Enfin, comme prévu (6), le projet de loi réaffirme le principe de l'encellulement individuel des prévenus. Toutefois, dans l'impossibilité de le mettre en oeuvre du fait de la distribution intérieure des maisons d'arrêt et du nombre de détenus présents, le gouvernement entend faire voter un nouveau moratoire de cinq ans à compter de la publication de la future loi lui permettant de déroger à ce principe.
Nous reviendrons plus en détail sur le projet de loi dans un prochain numéro.
(2) Au 1er août, la chancellerie dénombrait 63 783 détenus dans 200 établissements pénitentiaires, dont 767 mineurs.
(3) Un volet dont s'est réjoui le médiateur de la République dans un communiqué du 29 juillet. Sur les réactions des professionnels, voir ce numéro, p. 44.
(4) Selon le ministère de la Justice, 35 % de la population carcérale est actuellement qualifiée d'indigente avec des ressources inférieures à 45 € par mois.
(5) Jusqu'à présent, ces mesures sont prononcées soit en cas d'exercice par le détenu d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'une formation professionnelle, soit du fait de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit en raison de la nécessité de suivre un traitement médical.