Le nouveau dispositif de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1), est enfin applicable, les décrets procédant à la modulation de l'allocation en fonction de l'âge de l'enfant étant parus au Journal officiel. Ils sont complétés par une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Sans changement, pour ouvrir droit à l'ARS, les personnes doivent assumer la charge d'au moins un enfant scolarisé âgé de 6 ans et de moins de 18 ans et justifier de ressources - dont les modalités de prise en compte ont été modifiées - inférieures à un certain plafond.
Ainsi, l'allocation est désormais modulée selon trois tranches d'âge :
de 6 à 10 ans, c'est-à-dire l'enfant qui a atteint 6 ans avant le 1er février qui suit la rentrée et n'a pas encore eu 11 ans au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée. Montant 2008 : 272,59 € ;
de 11 à 14 ans, c'est-à-dire l'enfant qui a atteint 11 ans au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée et n'a pas atteint 15 ans à cette même date. Montant 2008 : 287,59 € ;
de 15 à 18 ans, c'est-à-dire l'enfant qui a atteint 15 ans au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée et n'a pas atteint 18 ans au 15 septembre de l'année scolaire. Montant 2008 : 297,59 € .
En clair, pour la rentrée 2008-2009, l'enfant doit donc être né entre le 16 septembre 1990 et le 31 janvier 2003 inclus. Comme auparavant, l'enfant admis au cours préparatoire avant l'âge de 6 ans peut bénéficier de l'ARS sur présentation d'un certificat de scolarité. Et les enfants de 6 ans et plus maintenus en école maternelle n'ouvrent pas droit à l'allocation.
Les familles ne peuvent bénéficier de l'ARS que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence (N - 2) - et non plus l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée - est inférieur à un plafond annuel, qui s'élève en 2008 à (2) :
Pour les familles dont les ressources dépassent de peu ce plafond, une allocation différentielle peut être accordée selon de nouvelles conditions tenant compte de la modulation de l'allocation en fonction de l'âge et de la suppression de la déclaration de ressources transmise chaque année aux caisses d'allocations familiales (3). L'allocation différentielle est ainsi égale, pour chaque enfant, à la différence entre :
d'une part, le plafond de ressources pour l'octroi de l'ARS, majoré, désormais pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier (et non plus au 1er juillet) de l'année en cours, multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours ;
et, d'autre part, le montant des ressources.
Cette différence est ensuite divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. Le montant global de l'ARS différentielle est enfin affecté proportionnellement à chaque enfant en fonction de sa tranche d'âge.
Exemple (circulaire CNAF du 23 juillet 2008) : deux enfants de 8 et 15 ans ouvrant droit à l'ARS.
Plafond de ressources pour une famille de deux enfants : 27 066
.
Ressources du foyer : 27 400
.
Montant d'ARS : - pour les 6-10 ans : 273,95
, soit 272,59
après CRDS ;
- pour les 15-18 ans : 299,08
, soit 297,59
après CRDS.
Montant global d'ARS différentielle : (27 066 + 273,95 + 299,08) - 27 400 = 239,03
ARS différentielle due au titre de l'enfant de 8 ans : (239,03 × 273,95) [(273,95 × 1) + (299,08 × 1)] = 114,27
, soit 113,70
après CRDS.
ARS différentielle due au titre de l'enfant de 15 ans : (239,03 × 299,08) [(273,95 × 1) + (299,08 × 1)] = 124,76
, soit 124,14
après CRDS.
A noter : la CNAF rappelle que, pour les familles qui ont un enfant ayant entre 16 et 18 ans, le calcul de l'ARS différentielle effectué en vue du versement du mois d'août 2008 ne tient pas compte de cet enfant. Un nouveau calcul sera réalisé à réception de son certificat de scolarité ou d'apprentissage.
Pour toute information complémentaire, les allocataires peuvent appeler au 0 820 25 25 25 (0,112
la première minute, puis 0,118
/mn), un service d'information accessible 7 jours/7 et 24 heures/24, ou bien consulter le site
(2) Ce sont les revenus nets catégoriels de 2006 qui sont pris en compte.