La loi de modernisation de l'économie, qui touche des secteurs très vastes et doit, selon le gouvernement, soutenir la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat dès 2009 malgré une conjoncture difficile, a été adoptée définitivement par les parlementaires cet été. Composé de 175 articles et divisé en cinq parties - « mobiliser les entrepreneurs », « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », « mobiliser l'attractivité au service de la croissance », « mobiliser les financements pour la croissance » et « dispositions diverses » -, le texte est tout d'abord, comme prévu, le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour se conformer à une demande faite par la Commission européenne au nom de la libre concurrence : celle d'étendre la distribution du Livret A à toutes les banques.
Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé, le Livret A est actuellement seulement commercialisé par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. La loi prévoit donc que, à partir du 1er janvier 2009, il sera disponible dans tous les établissements de crédit autorisés à recevoir des dépôts et qui s'engagent à cet effet par convention avec l'Etat. Ses caractéristiques ne changeront pas pour les épargnants : gratuité et disponibilité à tout instant, exonération fiscale des intérêts perçus, plafond de versement, limitation à un seul livret par personne, accès des mineurs au produit sans intervention de leur représentant légal. Comme aujourd'hui, les modalités pratiques d'ouverture, de clôture et de fonctionnement du produit seront fixées par décret. Et les sommes collectées sur le Livret A seront centralisées à la Caisse des dépôts et employées en priorité au financement du logement social. En revanche, la rémunération des banques par l'Etat pour la collecte des fonds du Livret A devrait être ramenée, par décret, de 1,12 % en moyenne aujourd'hui pour les trois établissements à 0,6 %.
Selon le gouvernement, en étendant à toutes les banques la possibilité de distribuer le Livret A, la loi de modernisation de l'économie va permettre de diminuer les coûts de distribution de ce livret, les économies ainsi dégagées permettant d'abaisser les taux des prêts au logement social. Ainsi, par anticipation de la réforme qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier prochain, les ministères de l'Economie et du Logement ont annoncé que le taux des prêts locatifs à usage social (PLUS), qui constituent le coeur du financement du logement social, a été, au 1er août, abaissé de 0,20 % par rapport à la formule de calcul antérieure. Pour les prêts destinés aux personnes à revenus modestes et en difficulté d'insertion, c'est-à-dire les prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI), le taux a été abaissé de 0,50 %.
La loi de modernisation de l'économie affiche par ailleurs, entre autres objectifs, le renforcement de l'accessibilité bancaire. La règle existait déjà auparavant : lorsqu'une personne se voit refuser l'ouverture d'un compte par l'établissement de son choix, elle peut saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne la banque qui sera tenue de lui ouvrir un compte. Afin de renforcer cette procédure - dite du « droit au compte » -, la loi confère une valeur législative à l'obligation pour la Banque de France, saisie d'une demande de désignation d'un établissement, de choisir dans un délai de un jour ouvré un établissement proche de la résidence du demandeur ainsi qu'à l'obligation pour un établissement refusant l'ouverture d'un compte d'informer le demandeur de ses droits de saisine de la Banque de France. Elle prévoit également l'adoption par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une charte destinée à assurer l'effectivité du droit au compte. Celle-ci précisera les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte et définira les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle ainsi que les actions de formation qu'ils doivent réaliser. La charte devra être homologuée par Bercy.
Parmi les autres mesures de la loi, on citera notamment son article 81, qui définit « de nouveaux champs d'utilisation pour le micro-crédit ». Ainsi, les associations de micro-crédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de très petites entreprises et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles auront, en outre, la possibilité de faire du micro-crédit pour financer des projets d'insertion.
Autre nouveauté : les salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise pourront contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement dédié.
Dans un tout autre domaine, la loi propose de créer un tarif social pour la téléphonie mobile. Plus précisément, elle prévoit la signature d'une convention entre l'Etat et les opérateurs afin de déterminer les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu. Reposant sur un conventionnement et donc sur l'accord des opérateurs de téléphonie mobile, le dispositif se distingue du mécanisme de « service universel » existant en téléphonie fixe qui impose aux opérateurs des obligations, notamment tarifaires.
Une autre des mesures du texte concerne la taxe d'apprentissage. En vertu de la loi du 16 juillet 1971 sur le financement de l'apprentissage, certains employeurs bénéficient d'une exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser la formation des apprentis. Ils pourront désormais également profiter d'une exonération à raison des dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance.
Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité économique du territoire français, la loi permet la délivrance d'une carte de résident, sans durée de séjour préalable en France, ni respect de la condition d'intégration républicaine dans la société française - les deux conditions requises dans la plupart des cas de délivrance de la carte de résident -, aux étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France. Seule la régularité du séjour est exigée. Un décret précisera les modalités d'application du dispositif et déterminera notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée. Concrètement, selon l'exposé des motifs, les personnes visées sont les P.-D.G. de filiales étrangères établies en France ou encore les grands investisseurs individuels. Le gouvernement a indiqué, lors des débats à l'Assemblée nationale, que cette carte de résident a vocation à n'être délivrée qu'à quelques dizaines de personnes par an.
Signalons enfin la création d'une « Autorité de la statistique publique », chargée de « veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites ».