Recevoir la newsletter

...extension des droits aux congés familiaux et exceptionnels...

Article réservé aux abonnés

L'avenant n° 312 du 5 mars 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnels a aussi été agréé.

Désormais, le partenaire d'un pacte civil de solidarité peut bénéficier des « cinq jours ouvrables pour le décès du conjoint » prévus par la convention collective du 15 mars 1966.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre les discriminations, le bénéfice éventuel de jours de congés en cas de maladie grave d'un enfant placé en vue d'adoption est désormais accordé au père salarié au foyer duquel il est placé, et pas uniquement à la mère.

(Arrêté du 10 juillet 2008, J.O. du 19-07-08)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur