Après avoir essuyé un refus d'agrément en décembre 2007, l'avenant n° 305 du 20 mars 2007 relatif aux assistantes familiales travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé relevant de la convention collective du 15 mars 1966 a finalement reçu l'aval ministériel nécessaire à son entrée en vigueur, à la suite d'un recours gracieux engagé par les trois syndicats employeurs (SOP, Snasea et Fegapei) (1). Il est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2007.
Ce texte a pour objet de préciser et d'adapter le statut légal des assistantes familiales résultant de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (2). Il s'agit plus précisément de celles employées à titre permanent dans un centre ou un service d'accueil familial ou de placement familial spécialisé conventionné, agréé ou habilité. Ce centre ou service se caractérise, selon l'avenant, par une structure permanente responsable visant à assurer la continuité de l'accueil, de l'hébergement et de la prise en charge individualisée d'enfants, d'adolescents et de jeunes majeurs au moyen, d'une part, d'une équipe pluriprofessionnelle composée d'intervenants techniques et d'assistantes familiales agréées mettant en oeuvre des actions thérapeutiques, psychologiques, sociales ou éducatives organisées dans le cadre d'un projet institutionnel et, d'autre part, d'un accueil familial au domicile de l'assistante familiale.
L'avenant liste, en premier lieu, les dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966 qui sont applicables aux assistantes familiales en matière de droit syndical, de liberté d'opinion, de congés exceptionnels non rémunérés... Puis il détaille les règles spécifiques les concernant et touchant notamment à l'embauche et au contrat de travail, à la période d'essai (en principe fixée à trois mois de travail effectif à compter de l'accueil de l'enfant), aux cas d'empêchement d'assurer l'accueil de l'enfant, à la rémunération - en distinguant l'accueil permanent continu et l'accueil permanent intermittent -, aux congés payés annuels, à l'indemnité compensatrice d'attente, aux congés pour événements familiaux, à la rupture du contrat de travail, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite, au contrat d'accueil qui doit, en plus du contrat de travail, être établi entre l'assistante familiale et l'employeur pour chaque enfant accueilli, à la formation professionnelle, au régime de retraite complémentaire et de prévoyance, à l'indemnité d'entretien et aux frais de déplacements.