...et de deux avenants dans la convention collective de l'animation

Deux avenants du 13 décembre 2007 à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 sont étendus. Leurs dispositions sont donc devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans leur champ d'application.

L'avenant n° 110 concerne le champ d'application de la convention. Applicable à l'ensemble des adhérents du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) depuis le 13 décembre 2007, il est obligatoire pour l'ensemble des structures entrant dans le champ de la convention collective de l'animation depuis le 17 juillet 2008, date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il complète l'avenant d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) qui a défini la frontière entre la convention collective de l'animation et celle du sport (1). Ainsi, pour les organismes à but non lucratif qui n'étaient pas visés dans ce dernier (2) et qui exercent à la fois des activités relevant de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement d'activités physiques et sportives et celles effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles.

Relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'avenant n° 113 est obligatoire depuis le 1^er août pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention collective, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire. Certaines de ses dispositions sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du code du travail. Il s'agit des mesures relatives aux négociations avec les élus du personnel ou des salariés mandatés lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et à la consultation des salariés à la suite de ces négociations.