Un arrêté fixe les modalités de calcul des tarifs plafonds « soins » applicables aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette mesure intervient en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, selon laquelle, dans le cadre de la répartition des enveloppes financières par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'objectif de convergence budgétaire, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux (1).
Les modalités de calcul des tarifs plafonds diffèrent selon que la structure utilise ou n'utilise pas le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2).
Lorsque la structure utilise le référentiel, le tarif plafond à la place afférent aux soins est égal à :
valeur annuelle du point × [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré × 2,59)]
Dans ce cas, pour l'année 2008, la valeur annuelle du point est égale à :
11,42 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ;
12,40 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI ;
8,85 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI ;
9,78 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI.
Pour les établissements qui n'utilisent pas le référentiel, la formule de calcul diffère selon qu'ils disposent ou non d'une PUI. Pour les premiers, le tarif plafond est égal à :
valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement × (GIR moyen pondéré + 300)
Pour ceux ne disposant pas d'une PUI, le tarif plafond est égal à :
valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement × (GIR moyen pondéré + 160)
En 2008, pour les établissements qui n'utilisent pas le référentiel, la valeur du point est de 11,40 € s'ils ont opté pour le tarif global et de 10,10 € s'ils ont choisi le tarif partiel.
A noter : pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à celui prévu en 2008, le tarif plafond est égal à :
forfait soins à la place constaté en 2007 × 1,004