Le projet de loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », présenté en conseil des ministres le 28 juillet (voir ce numéro, page 9), inquiète les acteurs associatifs plutôt qu'il ne les rassure sur la possibilité de rendre effectif le droit au logement. Dans une lettre adressée à François Fillon le 23 juillet, Nicole Maestracci, présidente de la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), et Dominique Balmary, président de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), avaient demandé au nom du « collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées » (1) une « révision en profondeur du projet de loi ». La balle est désormais renvoyée aux débats parlementaires.
Malgré certaines mesures positives, détaillent les 25 associations du collectif, ce texte, élaboré sans tenir compte des propositions du rapport du député Etienne Pinte (UMP, Yvelines), qui ne devrait être remis qu'à la fin août, ne reprend pas les engagements du Premier ministre. Il représente même une « régression » au moment même du dixième anniversaire de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Comme elles l'avaient déjà souligné (2), les associations déplorent vivement que le texte affaiblisse la portée de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) qui fait obligation aux communes de construire un quota de 20 % de logements sociaux, en comptant parmi ces derniers les logements d'accession sociale à la propriété. Les plus modestes ne sont pas en mesure de devenir propriétaires, rappelle le collectif. « Ce qu'il manque d'abord aujourd'hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI », les seuls qui leur soient accessibles. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) a imposé d'en réaliser 20 000 par an à partir de 2007, alors qu'à peine 14 000 ont été financés l'année dernière, précise ATD quart monde.
Le texte, regrette encore le collectif, accélère les procédures d'expulsion en réduisant de deux tiers la durée de la suspension d'expulsion pouvant être accordée par le juge. Il prévoit également « une forme de sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du DALO. Cette solution ne devrait être que transitoire, souligne le collectif, alors que le projet de loi n'envisage pas d'obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun.
Les associations de locataires - l'AFOC (Association Force ouvrière consommateurs), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la CSF (Confé-dération syndicale des familles), la CGL (Confédération générale du logement) et la CNL (Confédération nationale du logement) -, qui jugent tout autant que le texte « n'est pas à la hauteur » de la crise du logement, dénoncent particulièrement une remise en cause du droit au maintien dans les lieux. Le projet de loi, en effet, prévoit que les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds quittent leur logement dans un délai de trois ans. L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui salue tout de même des éléments positifs dans le texte (le conventionnement d'utilité sociale, le renforcement de l'efficacité des programmes locaux de l'habitat, la lutte contre l'habitat indigne), juge également cette disposition « inutile et dangereuse ». Le nouveau système de surloyer, prévu par la loi « Engagement national pour le logement » et qui devrait être bientôt entériné par décret, devrait suffire à traiter ces situations, qui concernent « au plus 9 000 locataires sur quatre millions », estime-t-elle. La mesure ouvre en outre « une brèche dans le principe du droit au maintien dans le parc social qui pourrait rapidement toucher des catégories plus modestes, aux dépens de la mixité et de la réponse aux besoins de ces catégories ».
L'USH s'interroge par ailleurs sur les sources de financement du projet de loi. « S'agissant d'une loi de mobilisation des acteurs pour le logement, l'Union sera très vigilante quant à celle de l'Etat lui-même. » Tous les acteurs s'inquiètent de l'annonce d'une diminution du budget consacré au logement (3), tandis que l'Etat prévoit un prélèvement sur les moyens financiers des bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite, et une participation de 800 millions d'euros du 1 % logement. « Le projet de loi ponctionne, au profit du budget général de l'Etat, les bailleurs sociaux qui construisent peu. Il fait main basse également sur une partie du 1 % logement pour financer la politique de renouvellement urbain et de destruction de quartiers populaires HLM, accroissant à terme la baisse de l'offre de logements sociaux pour les ménages modestes », s'insurge la fédération Droit au logement. Fustigeant un renforcement des « politiques du logement cher mises en oeuvre depuis 2002 », elle demande le retrait du projet de loi.
(1) Contacts : FNARS - 76, rue du Faubourg-Saint-Denis - 75010 Paris - Tél. 01 48 01 82 00 ; Uniopss - 5, rue Albert - 75013 Paris - Tél. 01 53 36 35 00.
(3) Selon les débats préparatoires au budget triennal 2009-2011, le budget de la mission « Ville et logement » devrait être ramené de 8,14 milliards d'euros à 7,33 milliards sur trois ans.