Les mesures de redressement de l'assurance maladie annoncées le 28 juillet par le gouvernement (voir ce numéro, page 11) ne rassurent guère les associations. Si l'UNAF (Union nationale des associations familiales) se félicite du maintien - pour l'instant ? - de la prise en charge à 100 % des soins liés aux affections de longue durée, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé (1), elle craint que sa satisfaction ne soit « de bien courte durée ».
En effet, la « mesure phare » qui consiste à taxer les complémentaires santé de un milliard d'euros en 2009, « même si elle ne met pas directement les ménages à contribution », peut laisser « craindre une augmentation des cotisations à plus ou moins court terme ». D'ailleurs certaines complémentaires l'annoncent déjà, note l'UNAF.
Cette retombée s'ajoutant aux multiples franchises déjà créées depuis 2004 (sur les médicaments, les consultations, les actes chirurgicaux...), l'union rappelle que ces mesures « ne sont pas neutres pour l'accès aux soins », alors que 7 % des Français n'ont pas de complémentaire et que 14 % ont renoncé à des soins l'année dernière pour des raisons financières. Elles constituent aussi autant de « grignotages » et de « réductions successives du périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire au profit du secteur privé », pointe la FNATH (l'association des accidentés de la vie), tandis que le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) évoque une « véritable privatisation du système de santé ».
Dans le catalogue de mesures ou de projets annoncés, la FNATH trouve néanmoins un sujet de satisfaction sur un point qui lui est cher : la sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles, dont le coût est supporté par l'assurance maladie, est enfin « considérée avec sérieux » par le gouvernement.
« Parallèlement » à l'annonce des mesures de redressement, relève cependant l'UNAF, « les discussions tarifaires ont lieu [entre les financeurs et les syndicats médicaux] sans que personne ne s'offusque que les représentants des usagers n'y soient pas associés. » De quoi lui faire « craindre le pire », notamment quant à la réalité des contreparties demandées aux médecins pour les augmentations tarifaires.
Le CISS évoque à ce propos « l'iniquité des mesures prises ». L'Etat demande aux médecins de faire 500 millions d'économies en 2009 et 2010 au titre de la « maîtrise médicalisée » des dépenses, mais s'apprête à faire passer la consultation du généraliste de 22 à 23 € , ce qui équivaut à une dépense de 500 millions en année pleine. « On fait peser les efforts sur les consommateurs de soins, jamais sur les producteurs », conclut le collectif, qui évoque aussi le feu vert donné à la généralisation des dépassements d'honoraires. « Le grand débat sur le financement promis par le président de la République n'a donc pas eu lieu, mais il a été tranché dans le secret de négociations d'été. » Le CISS demande donc que les associations d'usagers « soient présentes, à parité, là où les décisions se prennent », c'est-à-dire au sein de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) et de l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie).
Plus globalement, les associations d'usagers veulent être partie prenante de toutes les réformes du système de santé. Car il en faut, insistent les associations. Le nouveau train de mesures n'est jamais que le 24e plan de redressement en 30 ans, relève la CFR (Confédération française des retraités). Alors qu'Eric Woerth, ministre des Comptes publics, a annoncé le 30 juillet un nouveau transfert de 9 milliards d'euros de déficits cumulés à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale), le CISS, comme la CFR, estime que « nous ne pouvons plus recourir à la pratique irresponsable du report des déficits sur les générations futures ». Pour lui, c'est « l'absence de réflexion et d'action collectives suffisantes sur les dépenses autant que sur les recettes » et le défaut de « vision à long terme » qui expliquent la persistance des « trous ». Il faut « trouver ensemble des solutions structurelles et non ponctuelles », préconise l'UNAF. Avec, ajoute la FNATH, « des recettes pérennes et socialement justes pour l'assurance maladie », qui lui permettent de faire face à la fois à l'inéluctable augmentation des dépenses de santé et à la sauvegarde de notre système de sécurité sociale solidaire.