A l'appui d'une enquête, la CPCA demande une loi définissant la subvention d'intérêt général

L'enquête de la CPCA (Coordination permanente des coordinations associatives) sur les besoins de financement des associations (1), lancée en septembre 2007 auprès de ses membres avec le soutien de la Caisse des dépôts et du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, livre enfin ses résultats. Sans surprise, elle fait apparaître que les financements publics sont une préoccupation prioritaire pour les acteurs. Ainsi, 69 % des 1 150 répondants - un échantillon qui « représente des associations disposant de ressources économiques significatives » -, tous secteurs confondus, déclarent êtres pessimistes et inquiets quant à leur évolution. Si 49 % disent que leurs budgets 2006 sont en hausse par rapport à 2005, 46 % estiment que les financements de l'Etat sont en baisse. Ils sont 36 % à prôner une sécurisation et une simplification des relations contractuelles avec les pouvoirs publics.

La contribution de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), l'une des sept coordinations à avoir participé à l'enquête, offre un éclairage particulier sur le champ sanitaire et social. Ce secteur regroupe, selon ses données, 27 % (soit 35 300) du nombre total des associations employeurs et représente près de 60 % du nombre total d'emplois du secteur associatif. Selon Viviane Tchernonog, chargée de recherche au CNRS-Matisse, les associations employeurs du secteur de l'action sociale et de la santé réalisent plus du tiers du budget cumulé des associations. Les financements publics représentent près des deux tiers de leurs ressources.

Quelles sont les perceptions des acteurs sanitaires et sociaux ? 160 associations ont répondu à l'enquête, soit 14 % de l'échantillon. Leur rayonnement est surtout local (39 %) et départemental (37 %). 62 % ont plus de dix salariés permanents. Leur budget est globalement élevé (supérieur à 1 million d'euros pour 40 %). Elles sont 70 % à percevoir des financements de l'Etat (principal financeur pour 63 %). 81 % touchent des subsides d'un conseil général (principal financeur pour 31 %). Plus précisément, leurs ressources financières se répartissent à parts égales entre les recettes d'activité et les subventions (39 %), puis viennent les cotisations (9 %), la commande publique (9 %), les dons et legs (2 %), les produits financiers (0,6 %) et le mécénat (0,6 %).

Difficile, dans ce secteur, de dégager une tendance sur l'évolution des financements de l'Etat, les réponses étant réparties de façon homogène : 33 % l'estiment à la hausse, 34 % en stagnation, 31 % à la baisse. Les opinions sont en revanche plus tranchées concernant les financements des conseils généraux : 51 % des associations jugent qu'ils stagnent, 38 % qu'ils augmentent. Les crédits provenant des intercommunalités et des communes évoluent peu selon les enquêtés, tandis que les crédits européens sont, eux, nettement à la baisse. Ainsi, « la stagnation est globalement une tendance majoritaire », commente le document, même si d'autres réalités relativisent ce constat. 88 % des associations estiment ainsi que leurs ressources financières sont insuffisantes pour mener à bien leurs missions, mais 51 % disent tout de même avoir connu une augmentation de leur budget entre 2005 et 2006.

Les associations du secteur ont une perception négative de l'évolution de leurs financements (68 %), notamment de celle de leurs ressources publiques (73 %), dans un environnement structurel et conjoncturel qui leur semble de plus en plus lourd. Elles invoquent l'instabilité des dispositifs, le poids des contraintes et contrôles imposés par les pouvoirs publics, le sentiment de désengagement de l'Etat, l'impossibilité de financer les mesures nouvelles ou les exigences législatives (comme l'augmentation du niveau de formation des professionnels), ou encore la fixation tardive des tarifs.

Préoccupant, « la gestion semble en fait prendre de plus en plus le pas sur le service aux usagers ». 55 % des répondants ont connu au cours des deux dernières années des problèmes de trésorerie, dont 44 % régulièrement. Les délais de paiement par les financeurs publics, notamment l'Etat, sont principalement mis en cause. Autre chiffre éloquent : 44 % des associations n'ont pas perçu les financements nécessaires lors du démarrage d'un projet. Toutes ces remontées amènent l'Uniopss à réitérer ses recommandations, notamment un financement à hauteur des besoins et versé à temps, des engagements pluriannuels, la cohérence et la stabilité des dispositifs réglementaires et le respect du projet associatif.

Au-delà, la CPCA formule pour l'ensemble du secteur associatif deux propositions qu'elle souhaite voir étudiées lors de la conférence nationale de la vie associative qui devrait se tenir avant la fin 2008. D'autant plus que le contexte - rigueur budgétaire, recours accru à la commande publique, transposition prochaine de la « directive services » -, est particulièrement délicat pour les associations.

Elle propose d'abord « l'adoption d'une loi permettant de définir la notion de subvention d'intérêt général » afin « d'éviter la mise en concurrence systématique du secteur associatif et de rappeler le caractère d'intérêt général du financement public de ses projets ». Cette loi permettrait, selon l'organisation, de reconnaître le caractère contractuel de la relation entre les associations et les pouvoirs publics et de favoriser la subvention plutôt que la délégation de service public ou le marché public, qui transforment l'association en gestion-naire ou prestataire de services. La CPCA souhaite par ailleurs une sécurisation du financement public par la généralisation des contrats de financement pluriannuels. « Depuis 2000, des dispositions réglementaires ont été prises par tous les gouvernements successifs pour étendre le dispositif de convention pluriannuelle d'objectifs. Depuis, ce dispositif perd de son efficacité et de sa légitimité », argumente-t-elle, ajoutant que « dans les faits, l'évaluation de l'action partenariale a été remplacée par la mesure de la contribution de l'association à la performance de l'action publique ».