Le travail protégé se dote d'un cadre pour la VAE

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé, par une série de textes réglementaires, le droit à la formation professionnelle des travailleurs du milieu protégé, en incitant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à engager des actions de développement des compétences de leurs usagers. Restait un point particulièrement sensible à traiter, celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE) des ouvriers handicapés, orientés en ESAT après l'âge de 20 ans en raison d'une capacité de travail inférieure au tiers de celle d'une personne valide et non soumis aux dispositions du code du travail (1).

C'est pourquoi la publication prochaine du décret sur la formation, la reconnaissance des compétences et la VAE des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (voir encadré, page 40) est particulièrement attendue par la poignée de professionnels engagés, ces dernières années, dans la construction de dispositifs de valorisation de l'expérience de ces publics (2). Au terme d'une large concertation, la direction générale de l'action sociale (DGAS), qui a piloté la rédaction de ce texte, fixe en effet le cadre réglementaire applicable. Notamment, elle entérine le fait que c'est le régime de droit commun qui doit s'appliquer à la validation des acquis de l'expérience des usagers des ESAT, et non un régime spécifique qui serait apparu discriminant pour les personnes handicapées. Pour cela, elle s'inspire du terrain et pose les bases juridiques d'un dispositif d'accompagnement adapté et renforcé tout au long des actions de VAE, mettant en exergue « la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l'établissement [...] ou vers le milieu ordinaire ».

Même si les professionnels et les pouvoirs publics ne souhaitent pas voir la VAE imposée autoritairement, les structures du travail protégé sont désormais à un moment charnière. « Introduire la VAE dans ce secteur revient à tirer le bout d'une pelote », assure François Banizette, directeur du Centre interinstitutionnel de bilan de compétences (CIBC) des Pyrénées-Atlantiques (3), une des structures pilotes du dispositif de promotion de la VAE en entreprise adaptée et en ESAT conduit, depuis 2004, dans une dizaine d'établissements du département. « Le parcours de VAE s'inscrit en inversion par rapport à une démarche classique de formation initiale. Contrairement à l'école, où les personnes sont placées devant l'acquisition de nouveaux savoirs, la VAE conduit à prendre conscience de ce que l'on sait faire ou non et à valoriser ses compétences. En cela, elle permet de contourner les freins, réels ou supposés, à la formation que peuvent rencontrer les publics du milieu protégé », explique-t-il. Par cette inversion, la validation des acquis de l'expérience peut concerner « l'ensemble » des usagers des ESAT, pour peu qu'elle s'inscrive dans un projet plus global « de valorisation et de promotion du travail réalisé dans les ateliers ».

Outre cet aspect collectif, l'élargissement de la VAE au champ du travail protégé oblige à une série d'ajustements à de multiples niveaux. En effet, pour qu'elle s'intègre pleinement et durablement dans son offre de services, l'ESAT doit s'engager dans un partenariat étroit avec les organismes certificateurs (AFPA, Education nationale, ministère de l'Agri-culture...), seuls habilités à faire évoluer les modalités d'accès aux diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle qu'ils délivrent.

L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), maître d'oeuvre des certifications dépendant du ministère du Travail, a ainsi aménagé les référentiels d'activité de plusieurs titres professionnels correspondant aux activités conduites par les ESAT (en particulier : ouvrier d'entretien des espaces verts, ouvrier d'entretien d'espaces naturels, agent de nettoyage, aide-cuisinier en collectivité, agent de conditionnement) en opérant un découpage des savoir-faire à l'intérieur de chaque certificat de compétences constitutif du titre. Les différentes expérimentations menées jusqu'ici mobilisent des titres professionnels des différents ministères certificateurs.

Le processus de validation des acquis de l'expérience du droit commun est lui-même profondément remanié. Dans un premier temps, il s'agit d'identifier les activités réalisées par les travailleurs handicapés et les savoir-faire qu'ils mobilisent à cet effet afin de définir à quel titre ils pourraient prétendre. Dans la Gironde, où un partenariat entre une dizaine d'ESAT du département, l'AFPA et la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) a débouché, en février dernier, sur la délivrance de 11 titres professionnels à des ouvriers handicapés, cette phase d'évaluation et de repérage des compétences s'est faite sous la responsabilité des certificateurs. « Plutôt que de surajouter des intervenants au dispositif, nous nous sommes appuyés sur les équipes pluridisciplinaires des ESAT (psychologues, pédagogues, moniteurs) qui sont en contact au quotidien avec les usagers, explique Pierre Colas, responsable VAE à la direction régionale de l'AFPA Aquitaine. Ces professionnels ont été formés pour que l'aide apportée à la constitution du dossier de synthèse de pratique professionnelle, que doit présenter le candidat à la VAE au terme de son parcours, soit en cohérence avec nos exigences. » Principales missions qui leur sont assignées : « ramener à la mémoire des candidats tout ce qu'ils ont fait au quotidien sans s'en rendre compte, pour leur permettre de se réapproprier leurs compétences, puis dans un second temps, préparer chaque personne à ce que va être la mise en situation professionnelle et l'entretien avec le jury. »

Dans d'autres dispositifs, la formation des encadrants se double d'une initiation à l'utilisation de grilles d'évaluation des compétences. A l'ESAT Les ateliers du Poher, à Carhaix (Finis-tère), où ce système sert de fil conducteur à l'organisation du travail dans les ateliers, « ces grilles servent à identifier les compétences des ouvriers par rapport à un référentiel métier donné, décliné pour être applicable en ESAT. Ce qui permet de repérer les compétences maîtrisées, celles en cours d'acquisition, et celles non encore maîtrisées. C'est donc le point de départ d'un projet individualisé qui peut, par exemple, se traduire par l'affectation de la personne sur une nouvelle activité qu'elle ne maîtrise pas encore », explique Jean-Paul Tremblay, directeur de la structure.

L'ouvrier peut être aussi associé au repérage de ses compétences par des entretiens conduits par les moniteurs d'atelier, ou par des séquences de mise en situation dans lesquelles il va prendre conscience de sa façon de travailler et la situer par rapport au référentiel du titre visé. En Bretagne, le dispositif Différent et compétent (4), qui fédère 47 ESAT pour « la reconnaissance, le développement des compétences et des acquis professionnels » de leurs ouvriers, développe une ingénierie de formation qui s'adapte au niveau cognitif des candidats à la VAE. « Le préalable qui regroupe tous les établissements est que chaque usager est en capacité de construire des savoirs à tout moment, quel que soit son niveau de performance économique ou son handicap », explique Pierrot Amoureux, coordonnateur de Différent et compétent. Le dispositif breton promeut l'idée d'une spirale ascendante alternant périodes de reconnaissance de compétences, périodes de formation et d'apprentissage, et formalisation d'objectifs de développement en fonction des compétences requises pour l'exercice d'un métier. « Chaque référentiel métier est décliné en trois niveaux adaptés aux compétences développées par les travailleurs handicapés, cela afin de permettre une progressivité dans les modalités de reconnaissance des acquis des personnes, en cohérence avec leur parcours et leur potentiel », ajoute Pierrot Amoureux. Ainsi, lorsque le travailleur handicapé n'en est qu'au stade de montrer l'activité qu'il effectue sur son poste de travail, un jury composé de moniteurs d'autres CAT et de professionnels extérieurs se déplace dans l'atelier et juge de la prestation du candidat. Lorsque la personne est en capacité d'expliquer verbalement son activité, elle se rend chez l'organisme certificateur avec un dossier de preuves contenant un écrit, des photos, ou des dessins réalisés avec la médiation d'un moniteur. Enfin, quand le candidat est au stade de pouvoir comparer sa fonction et de l'adapter - comme tout public ordinaire de la VAE -, un ou plusieurs stages en entreprise viennent consolider la transférabilité de ses compétences avant l'entretien final devant le jury du centre d'examen. Quelle que soit l'étape, à chaque passage devant un jury, une attestation descriptive de compétences professionnelles est au minimum remise à l'intéressé. « Cette attestation est fondamentale, car elle permet à toute personne de valider au moins une compétence au regard du référentiel métier visé, sans essuyer d'échec », commente Pierrot Amoureux. De même, dans les deux premiers niveaux, qui visent à instruire le dossier de recevabilité pour l'accès à une qualification, la reconnaissance des compétences s'accompagne systématiquement d'une mise en perspective de pistes d'acquisition de nouvelles connaissances. Depuis sa création, en 2004, le dispositif Différent et compétent a permis la délivrance d'environ 900 attestations de compétences, dont une trentaine sur des CAP ou des titres professionnels, et engagé près de 1 300 actions de formations auprès d'ouvriers des établissements partenaires.

Si le processus de soutien est destiné aux ouvriers qui tentent la certification, sa mise en place oblige à repenser complètement l'organisation de l'établissement. Le directeur du CIBC des Pyrénées-Atlantiques, François Banizette, rappelle que, « dès le départ de l'expérimentation, ce point a suscité de nombreux débats, tant au niveau du groupe de réflexion qui s'était mis en place, qu'au sein des équipes des établissements. Notamment, la pleine conscience de l'impact prévisible sur la politique de management des établissements investis a été identifiée comme une des conditions de réussite. » En effet, en franchissant les portes des ESAT, « la VAE s'inscrit à la charnière d'enjeux multiples relevant des orientations de l'établissement, de la gestion des ressources humaines et des compétences, de l'organisation du travail, du plan de formation du personnel, mais aussi d'aspects plus fondamentaux pour les personnes, comme le besoin d'être reconnu et d'avoir une place dans la société ».

Chargés d'identifier les travailleurs susceptibles d'entrer dans une démarche de certification, les moniteurs d'atelier sont en première ligne de cette évolution. « Le regard change et se porte sur les capacités des personnes plutôt que sur leurs difficultés. Ce n'est pas sans incidence, car valoriser les compétences, les savoir-faire et les savoir-être contribue à enrichir les personnes que nous accompagnons et donne un autre sens à notre action », témoigne Patrick Droniou, moniteur d'atelier à l'ESAT Saint-Pée, à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques). Pour ce professionnel, « une des missions du moniteur d'atelier, et pas des moindres, consiste alors à placer ses ouvriers en situation d'appren-tissage, indépendamment de l'organisation de la production et de l'accompagnement éducatif quotidien. Ce qui, pour l'usager, se traduit par des affectations plus polyvalentes sur différents travaux ou ateliers en fonction des connaissances qu'il doit acquérir dans son parcours de VAE. » Dans certains établissements, une permutation accélérée des postes est ainsi organisée, jusqu'à parfois dépasser un rythme hebdomadaire. La coopération entre les ESAT impliqués dans un même dispositif départemental ou régional permet également à des ouvriers d'aller acquérir dans un autre établissement des connaissances qu'ils ne pouvaient pas développer dans leur structure. Cette gestion « par les compétences » favorise une organisation de l'atelier « davantage bâtie sur la progression des individus que sur leur stricte capacité à se conformer aux consignes de travail », estime Alain Baumalle, moniteur d'atelier à l'ESAT Alpha, à Pau. « C'est une autre façon d'être et de fonctionner où les gens réfléchissent ensemble à une amélioration continue du travail. Ainsi les ouvriers se sentent valorisés, les équipes et l'organisation progressent. Ce qui pour l'établissement signifie aussi une meilleure réactivité face à de nouveaux marchés. »

Pour autant, la conviction reste encore aujourd'hui un élément essentiel dans la réussite de ces dispositifs. Pour anticiper les résistances, certaines directions d'établissements ont préparé les moniteurs d'atelier, titulaires la plupart du temps du CAP ou du BEP (5), à dépasser la difficulté d'accompagner un ouvrier vers la validation d'un titre de même niveau. « Nous avons dû rappeler aux moniteurs qui s'engageaient dans la formation à l'accompagnement que l'objectif était de faire évoluer leur identité professionnelle, et qu'ils n'étaient pas seulement des personnes qualifiées au niveau du CAP, mais exerçaient aussi un métier de pédagogue », explique Sophie Capdebon, directrice de l'ESAT Saint-Pée.

En outre, la certification éventuellement obtenue par un travailleur handicapé lui permettant de valoriser son expérience hors du milieu protégé, « l'appréhension de pousser les personnes les plus compétentes dans la démarche est grande », note François Banizette, en évoquant les « exigences de rentabilité des établissements ». En témoigne l'expérience de l'Association pour la réadaptation des déficients mentaux (ARDM), gestionnaire notamment d'une entreprise adaptée spécialisée dans la rénovation du bâtiment, qui a eu à faire face à deux départs de salariés arrivés au terme d'un accompagnement à la VAE de près de deux années. Aussi positive soit-elle pour les intéressés, la leçon a été entendue. « Nous avons négocié ensuite avec les salariés et les délégués du personnel que les personnes qui obtiendraient leur VAE seraient replacées sur une grille indiciaire correspondant à celle du BTP, ce qui se traduit par une très substantielle augmentation du salaire », indique Guy Chauderlot, directeur général de l'ARDM, qui se demande de façon mi-amusée mi-sérieuse « si, avant d'entrer dans la démarche de VAE, il ne serait pas opportun de faire signer au salarié une clause de maintien dans l'entreprise durant un temps donné. »

Mais la faculté d'adaptation des établissements ne s'arrête pas là. Alors que certains travailleurs handicapés des ESAT ne parviendront pas à dépasser la première étape de délivrance d'une attestation de reconnaissance de leurs savoir-faire professionnels, et donc à poursuivre leur démarche de VAE vers la certification de droit commun, d'autres ne pourront pas, ou ne voudront pas, rejoindre le milieu ordinaire au terme d'un parcours de certification. « Ces personnes seront peut-être les seules qualifiées parmi les ouvriers. Il y aura nécessairement une transformation de leur demande, sur les postes qui leur seront confiés, sur l'autonomie qui leur sera conférée, et sur leur prise d'initiatives. Et il faudra que les équipes prennent en compte cet aspect », prévient Sophie Capdebon.

D'où l'appel que lance Patrice Leguy, docteur en sciences de l'éducation et chef de projet au département de formation supérieure à l'institut du travail social de Tours : « Avec l'introduction de la VAE, nous avons dans les ESAT les germes d'une évolution des organisations qui tend vers la construction de situations apprenantes mettant en lien travail et formation. Synthétiser ces expériences développées dans l'action au quotidien, conduire un travail de réflexion, devient alors un enjeu majeur pour le secteur social. Car c'est ici, plus que dans d'autres secteurs, que l'on commence à voir tout l'espace que peut ouvrir le processus de VAE. »

Le détail ne trompe pas : lorsque le Comité national consultatif des personnes handicapées a reçu, en janvier dernier, pour avis le projet de décret « relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience [VAE] des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail [ESAT] », ses membres ont été unanimes pour saluer à la fois le contenu du texte et la méthode.

Soucieuse de ne pas saturer le corpus juridique du travail protégé, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a en effet opté pour une concertation tous azimuts, impliquant professionnels, certificateurs, financeurs de la formation, avant de proposer ce qu'elle appelle « un cadre favorable » au développement des pratiques de reconnaissances des savoir-faire et des compétences et de la validation de l'expérience professionnelle acquise par les travailleurs handicapés en ESAT. « Notre souci a été de prendre en compte les spécificités d'un secteur confronté à une double mission économique et médico-sociale. Nous avons évité l'approche descendante qui aurait consisté à imposer un cadre obligatoire à des acteurs qui n'auraient pas tous été forcément réceptifs », explique Thierry Boulissière, chef du bureau des adultes handicapés de la DGAS. C'est ainsi que le texte, actuellement à la signature des ministres concernés, apporte des précisions réglementaires à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des ouvriers du milieu protégé, tout en laissant les responsables des établissements libres de s'en saisir.

Parmi les principales mesures, ce texte crée un droit à « congé de formation ». En accédant à une action de formation dans son parcours de reconnaissance des savoir-faire ou de VAE, le travailleur handicapé sera désormais « dispensé en tout ou partie » de l'exercice de son activité à caractère professionnel durant cette période et bénéficiera « du maintien de sa rémunération garantie ». Autre avancée : le contrat de soutien et d'aide par le travail, signé entre l'établissement et l'usager, doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de VAE. De même, le rapport annuel remis par l'établissement à la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) doit préciser « le montant des dépenses réalisées au cours de l'année » au titre des actions de formation et de reconnaissance des compétences et de la VAE, ainsi que le nombre de personnes concernées et les résultats obtenus. Cela, explique-t-on à la DGAS, « afin de nourrir les négociations entre l'Etat et les organismes gestionnaires sur la politique de formation de l'établissement ». Quant aux modalités de financement du dispositif d'accompagnement à la VAE et des actions de formation, elles s'articulent autour du versement par l'ESAT d'une « contribution globale facultative » auprès d'un OPCA agréé.

Rappelant que la validation des acquis de l'expérience en ESAT est celle du « droit commun » et qu'elle nécessite que les travailleurs handicapés puissent se prévaloir « d'une expérience à caractère professionnel d'au moins trois ans en lien avec la certification visée », ce texte précise les modalités « d'un accompagnement renforcé ». En amont de la validation des acquis, une phase de « reconnaissance des savoir-faire et des compétences des usagers » est préconisée. Les ESAT veillent aussi « à ce qu'une information sur les certifications existantes » soit assurée à l'ensemble des personnes susceptibles de s'engager dans la VAE. A ce titre, « le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes », indique le projet de décret. Une fois engagés dans la démarche de reconnaissance des compétences ou dans la VAE, les travailleurs handicapés sont épaulés « par des actions de soutien, d'accompagnement et de formation » qui impliquent « la formation des équipes d'encadrement concernées ». S'agissant plus particulièrement de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les ESAT ont la possibilité de délivrer eux-mêmes des attestations de compétences élaborées « sur la base de l'analyse détaillée des compétences mises en oeuvre par les travailleurs handicapés ». En cas de constitution d'un dossier de demande de VAE, « le candidat bénéficie d'une aide à la formalisation de ses compétences et à la constitution des moyens de preuves complémentaires. Il peut en outre avoir recours aux services d'un transcripteur pour l'aider à la rédaction du dossier ». Tout au long de ces deux démarches (reconnaissance des compétences et VAE), les ESAT « peuvent aussi faire appel à un organisme ou service extérieur afin de renforcer la coordination de l'ensemble des actions et interventions ».

Enfin, le texte incite à la mise en place d'actions d'accompagnement post-VAE. En cas de « validation partielle » d'une certification, il inscrit le principe selon lequel l'ESAT « facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés aux actions de formation nécessaires » à l'obtention de cette validation.