Le revenu de solidarité active (RSA) a réuni assez de lignes de convergences pour que sa construction deviennent « irréversible », s'est félicité Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, à l'issue de la « conférence de concertation des parties prenantes » du 9 juillet. Près de 150 parlementaires, présidents de conseils généraux, représentants des partenaires sociaux, d'associations et bénéficiaires des minima sociaux avaient été conviés à débattre, à partir d'une « note de cadrage », des points sensibles et des options à prendre pour cette nouvelle prestation destinée à fusionner le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), ainsi que les mécanismes temporaires d'intéressement, et à garantir que tout retour au travail entraîne une augmentation des ressources. Reste encore au gouvernement à effectuer de nombreux arbitrages, avant que le projet de loi ne soit présenté au conseil des ministres « à la rentrée » et discuté au Parlement à l'automne, pour une mise en oeuvre au 1er juin 2009.
Beaucoup de questions restent à trancher. Concernant le champ d'application du RSA, il devrait revenir aux partenaires sociaux de décider de l'intégration ou non des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique dans le dispositif, dans le cadre des futures négociations sur l'assurance chômage. Au grand dam des associations (voir ce numéro, page 46), les jeunes de moins de 25 ans ne seront pas concernés, mais des expérimentations seraient néanmoins possibles pour ce public. La question des détenus, exclus d'un revenu minimum dans l'avant-projet de loi pénitentiaire, « devra être reposée », a souligné Martin Hirsch. En outre, le RSA n'absorbera pas l'allocation aux adultes handicapés, mais un dispositif similaire pourrait être étudié dans le cadre du barème de cette allocation.
Attribué sans limitation de durée en fonction des autres ressources, le RSA sera une prestation versée par les caisses d'allocations familiales, dont la charge sera partagée entre l'Etat et les conseils généraux : si le bénéficiaire n'a pas de revenus d'activité, le RSA est égal au RMI ou à l'API, s'il a un revenu d'activité, le RSA doit le compléter. Dans tous les cas, le département finance le montant qui garantit au bénéficiaire de percevoir l'équivalent du RMI et l'Etat assure le complément permettant d'atteindre le montant du RSA.
Dans ce schéma, malgré la réticence de certains parlementaires, la prime pour l'emploi (PPE), dont bénéficient actuellement près de 9 millions de personnes, serait maintenue, pour être « articulée » avec le RSA, mais recentrée. Deux options restent ouvertes : la PPE pourrait être modifiée soit par le gel de son barème (non-indexation), soit par la réduction des plafonds de ressources applicables aux couples (32 000 € actuellement). En complément du financement induit par ce recentrage (au minimum 400 millions d'euros par non-indexation sur une seule année) et des 7,5 milliards d'euros de crédits consacrés aux dispositifs auxquels le RSA se substitue (RMI, API, mécanismes d'intéressement temporaire), la prestation devrait être financée par des crédits nouveaux compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros.
S'il a été acté que le barème du RSA devra être national, avec toutefois des possibilités d'expérimenter sur certains territoires dans des conditions encadrées par la loi, la définition de ce dernier est suspendue aux arbitrages budgétaires. « La majorité des participants s'est prononcée pour le barème le plus favorable, soit une pente de 35 % » (quand les revenus d'activité augmentent de 100, les prestations baissent de 35), plutôt que pour un montant moins favorable avec une aide temporaire, a précisé le Haut Commissaire. Le principe d'un cumul intégral entre le RSA et les revenus du travail pendant les trois premiers mois de la reprise d'emploi pour tenir compte des frais inhérents à cette dernière a cependant été retenu. Selon ce schéma, un couple « mono-actif » avec un enfant qui perçoit aujourd'hui 1 028 € € de revenus d'activité et 89 € de PPE toucherait après la réforme son salaire, complété de 313 € de RSA. Une personne isolée avec un enfant ayant aujourd'hui 565 € de revenu disponible (salaire, RMI différentiel, prestations familiales) verrait ce montant passer à 732 € (salaire, RSA et prestations familiales). « Le dispositif devant concerner aussi les travailleurs pauvres, il fonctionnerait de la même manière que la personne soit passée ou non par le RMI ou l'API, explique Emmanuelle Wargon, directrice de cabinet de Martin Hirsch. Les seuls critères pris en compte seront les revenus du foyer et la composition de la famille. »
Autre point de consensus : les droits connexes (dégrèvement de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, couverture maladie universelle complémentaire, allocations logement) devraient cesser d'être rattachés au statut des personnes et être liés aux revenus, pour à la fois harmoniser les droits et éviter les effets de seuil. Etant entendu que les revenus pris en compte pour l'octroi de ces droits connexes « seront les revenus imposables, tirés de l'activité, pas le complément du RSA », a précisé Martin Hirsch. Un groupe de travail présidé par Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat et sénateur des Yvelines (Union centriste-UDF), se penchera plus particulièrement sur l'avenir des droits connexes locaux. Un groupe de travail devrait par ailleurs plancher sur le sort de la prime de Noël, que le gouvernement souhaite supprimer. « Les crédits consacrés à cette prime chaque année ne seront pas utilisés pour financer le RSA, mais une discussion sera ouverte pour proposer à l'avenir une utilisation plus équitable de ces crédits, sous une forme pouvant se substituer à la prime de Noël », précise le Haut Commissariat.
Les bénéficiaires du RSA devraient par ailleurs accéder au service public de l'emploi et au dispositif d'accompagnement professionnel selon les conditions définies dans la « feuille de route » issue du « Grenelle de l'insertion » adoptée le 27 mai (1).