En bref

Lutte contre la récidive. Lors du conseil des ministres du 11 juillet, la garde des Sceaux a présenté un premier bilan - selon elle « pleinement satisfaisant » - de l'application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (voir ASH n° 2519 du 24-08-07, page 25 et n° 2522 du 14-09-07, page 11). Pour mémoire, ce texte a instauré un dispositif de peines planchers pour les personnes majeures et mineures en état de récidive légale, c'est-à-dire lorsqu'elles commettent une nouvelle infraction, identique ou non, après avoir déjà été condamnées définitivement pour une première infraction. Toutefois, si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, le tribunal peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. Au 1^er juillet 2008, 10 783 décisions ont été prises contre les récidivistes majeurs : dans 51 % des cas, des peines planchers ont été prononcées en première instance et dans 65 % des cas en appel. S'agissant des mineurs récidivistes, 231 décisions ont été rendues à leur encontre, des peines planchers ayant été décidées dans 45 % des cas. L'excuse de minorité a été écartée dans 30 affaires relatives à des mineurs âgés de 16 à 18 ans.