Le 16 juin, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire budgétaire 2007 qui fixaient des modalités de calcul de la dotation « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non prévues par la loi. Ces règles figurent dans l'annexe 2 de la circulaire du 6 avril 2007 du ministre de la Santé et des Solidarités (1). La requête avait été présentée par l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA).
Le Conseil d'Etat a tout d'abord jugé que la requête présentée par l'AD-PA n'est pas recevable car cette association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la légalité de la circulaire. Les dispositions contestées ont pour objet de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation « soins » allouée à des établissements d'hébergement pour personnes âgées, indique-t-il. Or, « en sa qualité d'association professionnelle défendant les intérêts des directeurs de ces établissements », l'AD-PA a des intérêts distincts de ceux des établissements en cause. La requête présentée par l'AVVEC - qui regroupe l'AD-PA et la Fédération nationale des personnes âgées en établissements et de leurs familles - est en revanche jugée recevable.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs estimé que la circulaire du 6 avril 2007 fixe des règles nouvelles pour le calcul de la dotation « soins » des EHPAD. Ce texte prévoit en effet que :
la dotation perçue par un EHPAD qui conclut pour la première fois une convention tripartite ne peut excéder le montant d'une dotation minimale de convergence (Dominic) calculée par application d'une moyenne nationale, augmentée de 35 % (2) ;
les établissements qui renouvellent leur convention ou dont la population a une valeur de groupe iso-ressources moyen pondéré égale ou supérieure à 800 bénéficient d'une dotation calculée sur la base du « référentiel » défini par l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, cette dotation pouvant toutefois rester au niveau de celle qui résultait du mode de calcul antérieur, à condition que l'établissement s'engage à accueillir dans un délai déterminé des personnes nécessitant des soins médicaux plus importants.
Or, a estimé le Conseil d'Etat, « en définissant de telles modalités, le ministre ne s'est pas borné à interpréter les dispositions législatives applicables à la fixation des dotations en cause ». Au contraire, il « a édicté des règles nouvelles relatives au plafonnement des dotations et aux engagements devant être souscrits par les établissements en contrepartie de leur allocation » alors qu'aucun texte ne lui donne cette compétence. Ces modalités de calcul sont donc annulées, avec effet rétroactif, le Conseil d'Etat considérant qu'il « n'entraîne pas de conséquences manifestement excessives ».
En effet, non seulement cette décision ne concerne que les tarifications de l'année 2007, mais surtout seuls les EHPAD ayant contesté leur arrêté de tarification dans les délais légaux et dont le litige n'est pas encore tranché sont susceptibles d'obtenir une révision de leur dotation « soins ». Et, selon les estimations de la direction générale de l'action sociale (DGAS), « il y a très peu de contentieux » en cours sur ce point (un ou deux).
En revanche, cette affaire a pour conséquence directe de supprimer la souplesse offerte par les circulaires, car là où « les choses s'arrangeaient localement » (pour la Dominic), il y a désormais le cadre rigide de la loi, a indiqué la DGAS aux ASH. En effet, le ministère n'a pas attendu la décision du Conseil d'Etat pour se prémunir de tels contentieux à l'avenir. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a donné une base légale à la tarification dite « Pathos » (3). Il en est de même pour les modes de calcul automatiques de la dotation « soins », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ayant prévu la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté des tarifs plafonds (4).
(2) La Dominic a été mise en place en 2000 par voie de circulaire.