La branche de l'aide à domicile (BAD) a signé le 27 juin un avenant n° 11 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, qui porte la valeur du point à 5,286 € au 1er juillet (+ 2 %), contre 5,182 € auparavant. Par ailleurs, à la suite de la revalorisation du SMIC à deux reprises cette année (+ 2,3 % en mai et + 0,9 % en juillet), le texte modifie à cette même date certains coefficients des grilles de salaires A et B (les plus bas) pour les porter au niveau du SMIC et ce, dans l'attente de la révision quinquennale des emplois et rémunérations prévue par l'accord de 2002. Signé par l'ensemble des syndicats employeurs et salariés - à l'exception de la CGT-FO -, le texte, dont l'extension a été demandée, entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément. Mais ce dernier ne semble pas acquis.
En effet, tout comme pour la convention collective du 15 mars 1966 (1), le gouvernement a octroyé au secteur de l'aide à domicile une enveloppe financière globale de 2,15 % de la masse salariale destinée à la politique salariale en 2008, ainsi qu'au glissement vieillesse technicité. Or, du fait de l'impact des deux hausses successives du SMIC, 38 % de salariés de la BAD (soit 83 000 personnes, dont des personnes diplômées) se retrouvent avec un salaire conventionnel inférieur au SMIC. Revaloriser les plus bas salaires pour les porter à ce niveau coûte ainsi à la branche 10 millions d'euros supplémentaires, soit 0,45 % de la masse salariale. En outre, la récente revalorisation des indemnités kilométriques (2) vient peser dans la balance pour un peu plus de 8 millions, soit 0,37 % de la masse salariale. La BAD aurait donc besoin d'une enveloppe supplémentaire de 18,2 millions d'euros (soit 2,97 % de la masse salariale).
A l'heure où « les pouvoirs publics mettent en avant l'attractivité du secteur des services à la personne, le présentant comme l'un des secteurs les plus prometteurs pour la création d'emplois », les partenaires sociaux dénoncent, dans un communiqué commun du 9 juillet, l'enveloppe financière globale accordée, « manifestement trop faible [pour] envisager une politique de rémunération correcte et augmenter suffisamment la valeur du point ». L'avenant salarial du 27 juin est un texte « provocateur », a expliqué l'UNADMR (Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural) aux ASH, qui a été signé afin d'amener à la discussion Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, sollicité sur cette question depuis le mois d'avril dernier. La BAD lui avait alors demandé, dans un courrier, la possibilité de sortir de l'enveloppe l'impact de la revalorisation des bas salaires et des indemnités kilométriques, une requête jusqu'à présent restée sans réponse. « Il est désormais urgent d'obtenir l'agrément du gouvernement pour que cet avenant entre en vigueur », déclarent les signataires, qui se disent prêts à « tout mettre en oeuvre » pour y parvenir, y compris des actions sur le terrain.