Dix projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été soumis pour avis à la section sociale du CNOSS (Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) le 3 juillet. Après les observations faites en séance, quatre organisations particulièrement concernées par la question ont reformulé leurs critiques et propositions dans une lettre adressée le 11 juillet à Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale. Trois points retiennent particulièrement l'attention de la FNAT, de l'UNAF, de l'Unapei et de l'Unsasea (1).
Le nouveau barème proposé pour le prélèvement sur les ressources des personnes protégées, très éloigné des propositions du groupe de travail constitué sur le sujet, a « suscité le vif étonnement » des signataires. Ceux-ci se réjouissent évidemment du seuil d'exonération proposé, qui serait égal au minimum vieillesse ou à l'allocation aux adultes handicapés (638 € ). En revanche, ils s'étonnent que la participation financière demandée puisse grimper jusqu'à 15 % pour certaines tranches de revenus, et atteindre 339 € par mois pour les revenus égaux à 2,5 SMIC et 430 € pour les revenus supérieurs à six SMIC, alors que le coût moyen d'une mesure, tel qu'évalué par l'UNAF, avoisine les 150 € mensuels. Dans le barème actuel, le plafond du prélèvement est à 202 € .
Ces sommes vont revenir à l'Etat (sous forme d'atténuation de la dotation globale qui va rémunérer les intervenants), et celui-ci veut faire une réforme à coût constant, indique Gilles Davaine, directeur administratif et financier de l'Unasea. Dans le langage de Bercy, on parle de « continuité du rendement », sachant que celui-ci représente un tiers de la charge totale du dispositif. Mais pour l'interfédération, « au regard du principe posé par la loi et des droits de la personne protégée, de sa compréhension et de son adhésion à la mesure », un prélèvement supérieur au coût réel de celle-ci est exclu. Or ce coût n'est pas du tout proportionnel au revenu de l'intéressé, c'est plutôt le contraire, explique Gilles Davaine, « la problématique sociale étant la plus lourde à gérer ». Le tarif proposé risque également de nuire à « la crédibilité de l'intervention du mandataire judiciaire » auprès de l'intéressé et de son entourage, notent les quatre organisations.
Deuxième problème soulevé : le seuil de 80 mesures fixé aux gérants de tutelles privés au-delà duquel ils ne peuvent exercer seuls leur activité. Il paraît élevé par rapport à la charge des mandataires judiciaires travaillant au sein des associations, adossés à des équipes pluridisciplinaires, qui suivent une moyenne de 50 à 60 personnes. Pour les signataires, la « lourdeur » de la charge envisagée risque de compromettre l'effec-tivité et la qualité de la protection juridique apportée par les mandataires privés.
Enfin, les quatre fédérations demandent que le rôle des associations, personnes morales qui servent souvent de socle à l'activité tutélaire, soit clarifié. Certaines dispositions les ignorent, comme celle qui prévoit que le mandataire judiciaire rend compte directement au juge, alors que d'autres les reconnaissent comme celle qui indique que c'est l'association qui prête serment pour son service mandataire. Il faut sortir de « l'ambiguïté » et « respecter le fait associatif », plaide l'interfédération.
(1) Fédération nationale des associations tutélaires, Union nationale des associations familiales, Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis et Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.