« Manque d'ambition », « régression très dure », « autoritarisme », c'est en ces termes que les associations ont accueilli le « plan d'actions pour l'accès au logement » présenté le 10 juillet par Christine Boutin (voir ce numéro, page 9). Premier motif d'indignation qui fait l'unanimité : l'introduction dans le décompte des 20 % de logements sociaux, imposés par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des logements destinés à l'accession à la propriété, non accessibles aux personnes aux revenus les plus modestes. « Un aménagement scandaleux », estiment la Confédération nationale du logement (CNL) et la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière dénonce « l'abandon des promesses gouvernementales » de ne pas revenir sur cette disposition. « On arrange finalement à bon compte le sort des communes hors la loi », s'insurge-t-elle. « Le «bricolage» de l'article 55 peut engendrer les plus funestes surenchères », estime, de son côté, Michel Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat. En outre, « contrairement aux annonces de Christine Boutin et aux préconisations du rapport d'Etienne Pinte (1), le projet de loi ne contient aucune mesure permettant aux préfets de se substituer aux maires défaillants qui ne construisent pas de logements sociaux », ajoute la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale). En effet, « la seule solution est d'imposer à ces communes des sanctions suffisamment fortes pour qu'elles s'engagent réellement dans des programmes de constructions », précise la CNL.
Pour les associations, ce texte procède au « démantèlement du droit au logement ». Il facilite ainsi l'expulsion d'un locataire en ramenant la période pendant laquelle le juge peut suspendre son jugement de trois ans à un an. « Une mesure contradictoire avec la loi sur le droit au logement opposable [DALO] qui désigne comme prioritaires pour accéder au logement les personnes menacées d'expulsion », s'alarme la FNARS. Elle craint également que la possibilité donnée aux organismes HLM de sous-louer des logements privés aux ménages relevant du DALO et aux personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition n'accentue les risques de constitution d'un tiers secteur du logement, hors du droit commun. « Si la sous-location peut-être un outil efficace pour certaines personnes, elle ne peut être généralisée à toutes les personnes à faibles ressources, car cela reviendrait à mettre sous tutelle toute une frange de la population », défend la FNARS, qui souhaite que l'on n'écarte pas du droit commun du logement les personnes les plus pauvres.
Autre critique : la possibilité de rompre le contrat de location en cas de revenus supérieurs à deux fois les plafonds de ressources définis pour l'attribution de logements locatifs « crée une brèche dans le principe du droit au maintien dans le parc social des locataires qui y vivent et va créer une insécurité pour l'avenir », juge Michel Delebarre. Pour lui, « la bonne méthode pour traiter ces situations est de pratiquer un supplément de loyer qui ait un réel impact ». Les désaccords sont donc nombreux sur ce projet de loi, dont la FNARS demande la « révision en profondeur » avant la discussion au Parlement.