« A l'approche de la finalisation des opérations de partition pour l'année 2008 », la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a estimé « nécessaire de rappeler la philosophie et l'économie de [la] réforme » des unités de soins de longue durée (USLD). Dans une lettre du 12 juin adressée aux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), elle fait donc le point sur « un certain nombre de difficultés et d'incompréhensions que susciterait, au niveau local, la mise en application de la réforme ». Pour mémoire, cette dernière consiste dans la répartition des capacités d'accueil et des crédits des USLD entre les secteurs sanitaire et médico-social qui doit être réalisée d'ici au 30 juin 2009 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). Les modalités de cette partition ont par ailleurs été fixées par une circulaire du 10 mai 2007 (2).
« Loin d'être strictement mécaniste, [la réforme] est au coeur de la planification », explique Annie Podeur. En effet, en conduisant à réviser le volet « personnes âgées » des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), la réforme permettra de définir les besoins en prenant en compte les évolutions démographiques et les besoins non couverts. Ainsi, « en 2010, à l'issue des opérations de partition, les capacités d'USLD redéfinies se trouveront stabilisées et non figées ». Etant indiqué que la « démarche traditionnelle de type SROS » doit s'articuler avec la politique de prise en charge des personnes âgées prévue dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). « Cette démarche de planification se poursuivra et pourra conduire à faire évoluer progressivement les capacités d'USLD redéfinies, s'il advenait que l'écart entre l'offre de soins et les besoins de la population devait être comblé », est-il précisé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins va jusqu'à évoquer des « créations pures pour lesquelles il faudrait alors dégager des financements en mesures nouvelles ou par redéploiements ».
La réforme, fondée sur une démarche de planification, « ne peut se faire sans prendre en compte la notion de proximité ». « L'utilisation de la marge nationale - environ 7 000 lits - permet en priorité de corriger les effets de seuil [...] et de lisser les taux d'équipement régionaux », explique Annie Podeur. Ainsi, « en principe », il n'y aurait pas d'USLD redéfinies de moins de 30 lits. Elle rappelle en outre que lorsque l'exercice de partition conduit à des capacités résiduelles, les directeurs d'ARH ont « toute latitude pour les regrouper sur un site autour d'unités viables ». « Là encore », le regroupement doit se faire en tenant compte des enjeux de proximité et d'accessibilité, les directeurs d'ARH veillant à ce que ces localisations ne conduisent pas à un déséquilibre de l'offre entre « les grandes agglomérations et les territoires de santé plus ruraux ».
Il est enfin rappelé que seules les USLD ayant signé leur convention tripartite, conformément à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (3), peuvent bénéficier de « mesures nouvelles », c'est-à-dire de financements supplémentaires. Les USLD déjà conventionnées et dont la partition modifie les capacités doivent procéder par avenant à une modification de leur convention tripartite.