400 communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005-2007, de rattraper une partie de leur retard pour disposer de 20 % de logements sociaux en résidences principales, a annoncé Christine Boutin, le 1er juillet. « C'est une surprise et un résultat positif », s'est-elle félicitée.
La ministre du Logement et de la Ville faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants en Ile-de-France) d'atteindre ce quota et les soumet à un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales tant qu'elles ne sont pas parvenues à cet objectif. Pour chaque commune en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux, en effet, un programme de rattrapage de construction est défini par périodes triennales (2002-2004, 2005-2007 puis 2008-2010, etc.) pour permettre de résorber le déficit de logements sociaux à l'horizon 2020. Pour chaque période est prévu un accroissement du nombre de logements supérieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux à construire pour atteindre la proportion de 20 % et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. A l'issue de chaque période triennale, un bilan du programme est défini.
Pour la période 2005-2007, « beaucoup de communes ont dépassé leurs objectifs », a indiqué la ministre. Les 730 communes qui étaient concernées par l'article 55 devaient produire 63 000 logements sociaux. A l'arrivée, « 93 000 ont été créés », a souligné la ministre.
Dans le détail, sur les 730 communes, « 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé ». Mais il reste de mauvais élèves. Ainsi, 330 communes n'ont pas atteint leur objectif, et pour 291 d'entre elles, la procédure de « constat de carence » est engagée (1). Leur situation doit être « étudiée précisément », a encore expliqué la ministre. « C'est le rôle des commissions départementales présidées par les préfets », qui vont désormais analyser les difficultés rencontrées par ces communes pour respecter leurs engagements et définir des solutions permettant d'élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale.
Parmi ces communes, certaines « ont des raisons honorables et objectives ». « Par exemple, la difficulté de trouver du foncier [...], à laquelle se cumule souvent le prix du foncier », « les zones inondables » ou encore « le développement des recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par les villes ». Les commissions départementales peuvent, dans ces situations, saisir une instance nationale qui peut recommander au ministère du Logement un aménagement des obligations, rappelle Christine Boutin.
Quant aux « communes récalcitrantes », elles s'exposent à des pénalités qui « s'imposeront d'elles-mêmes », a indiqué la ministre, assurant qu'elle n'aurait « aucun état d'âme ».
(1) Si les engagements n'ont pas été tenus, le préfet peut prendre un arrêté de constat de carence, après avis du maire et du comité régional de l'habitat. L'arrêté peut fixer une majoration du prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales.