Le point sur le régime social de la rupture conventionnelle du contrat de travail

L'Urssaf fait un point, sur son site Internet (www.urssaf.fr), sur le régime social de la rupture conventionnelle du contrat (1). Prévu à l'origine par un accord des partenaires sociaux puis repris par la loi du 25 juin dernier « portant modernisation du marché du travail », ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui est versée bénéficie du même régime social que l'indemnité de licenciement. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG et à la CRDS. En revanche, elle reste exonérée de cotisations sociales sur la partie n'excédant pas :

deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (199 656 € pour 2008) ;

ou la moitié du montant de l'indemnité versée, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (199 656 € pour 2008).