La directive également proposée le 2 juillet par la Commission européenne sur les « droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » affiche un objectif ambitieux : « le citoyen européen doit pouvoir choisir où il veut se faire soigner ». Cependant son impact semble difficile à évaluer au regard de la législation existante (1) et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (2). Le règlement de sécurité sociale en vigueur (1408/71), qui permet déjà une prise en charge de certains soins pour les assurés qui se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne (UE), reste ainsi applicable de façon prioritaire : ainsi, si une autorisation préalable est déjà exigée au titre de ce règlement, cette procédure devra être respectée.
La future directive prévoit de mettre en place une procédure complémentaire au règlement de sécurité sociale pour toutes les personnes couvertes par la législation de sécurité sociale de l'un des Etats membres (Européens ou immigrés en situation régulière venant se faire soigner en France et vice-versa).
Tout d'abord, le texte distingue clairement deux hypothèses :
pour les soins non hospitaliers, les patients pourront recevoir le traitement dans un autre pays de l'UE de leur choix et être remboursés sans autorisation préalable (principe déjà appliqué en France par les organismes de sécurité sociale). L'Etat membre ne pourra refuser de rembourser les soins qu'à la condition que ces derniers ne soient pas pris en charge par son système de sécurité sociale (avortement, certains frais dentaires, par exemple) ;
pour les soins hospitaliers ou coûteux (3), l'Etat membre ne pourra imposer la procédure d'autorisation préalable que sous certaines conditions, en particulier si les soins minent « sérieusement ou probablement » l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale ou « la planification hospitalière ». L'autorisation devra être limitée « à ce qui est nécessaire et proportionné et ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ». Les critères selon lesquels la décision sera prise devront être fixés par avance et prendre en compte, notamment, l'état médical spécifique du patient.
Dans les deux cas, le patient ne sera pas automatiquement pris en charge. Il devra donc faire l'avance des frais et sera ensuite remboursé par sa caisse de sécurité sociale, sur la base du tarif en vigueur dans son Etat d'affiliation. Relevons que ces modalités sont moins avantageuses que celles qui régissent actuellement le règlement de sécurité sociale puisque celui-ci permet à la fois une prise en charge préalable des frais (si une autorisation préalable est demandée) et le remboursement sur la base du tarif le plus avantageux pour l'assuré (tarif en vigueur dans l'Etat d'affiliation ou dans l'Etat de soin, comme l'a indiqué la CJCE à plusieurs reprises).
Le texte fixe aussi certains droits pour les patients. Ceux-ci devront recevoir toutes les informations importantes pour faire leur choix (disponibilité des services de soins, prix et résultats des soins de santé fournis, modalités d'assurance et de responsabilité des professionnels de santé). Ils auront également la possibilité de déposer une plainte en cas d'accident médical et de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation ou de compensation.
(1) La réforme du règlement de sécurité sociale est en cours - Voir ASH n° 2512 du 15-06-07, p. 12.
(3) Ces soins sont définis comme « plus d'une nuit passée à l'hôpital » ou des soins « nécessitant le recours à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux » ou « associés à des traitements exposant le patient ou à la population à un risque particulier ».