Droit au logement (1). Montrée du doigt par le Comité européen des droits sociaux pour les insuffisances de sa politique à l'égard des mal-logés (voir ASH n° 2562 du 13-06-08, page 13), la France s'est engagée à mettre en oeuvre des améliorations, s'est félicité le 3 juillet le comité des ministres, exécutif du Conseil de l'Europe. Le gouvernement français a en effet promis de tenir compte, dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, des remarques formulées, indique l'instance dans un communiqué. « La France s'est également engagée à justifier dans son prochain rapport sur l'application de la Charte sociale européenne d'une mise en oeuvre des mesures annoncées et à informer le comité des ministres de tout progrès réalisé ».
Droit au logement (2). Avec seulement 26 000 dossiers déposés dans toute la France au titre de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) au cours des cinq premiers mois de 2008 - dont 63 % en Ile-de-France -, « il n'y a pas eu le raz-de-marée annoncé », a déclaré le 1er juillet le sénateur (UMP) Philippe Dallier, qui présentait les premières conclusions de son contrôle budgétaire sur la mise en place du DALO. Il y aura cependant « un bug à Paris et dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis », a-t-il reconnu, mais « il sera limité par rapport à ce que l'on craignait ». Raisons avancées pour expliquer le faible chiffre des recours déposés : « l'Etat n'a manifestement pas mis les moyens pour informer le public concerné et il a eu tort d'écarter les communes et de ne pas motiver les associations, notamment en les rémunérant, pour assurer le suivi des demandes ».
Discriminations dans l'accès au logement. Trois des principaux acteurs du logement côté propriétaires - la Fédération nationale de l'immobilier, la Confédération nationale des administrateurs de biens et l'Union nationale de la propriété immobilière - ont signé le 3 juillet, avec la ministre du Logement, Christine Boutin, et le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, Patrick Karam, une charte visant à empêcher les discriminations dans l'accès au logement à l'égard des Français ultra-marins s'installant en métropole. « Chaque année », malgré la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui interdit de telles pratiques, « plusieurs dizaines de milliers de Français originaires de l'outre-mer (étudiants, salariés ou fonctionnaires) sont victimes de discriminations les privant de la possibilité d'obtenir un logement locatif au motif que des personnes susceptibles de se porter caution pour eux résident hors de la métropole », a expliqué le ministère. Entre autres engagements, les partenaires de la charte devront faire remonter au procureur de la République tout fait de discrimination.
Lutte contre l'habitat dégradé. Lors de son dernier conseil d'administration, le 3 juillet, l'Agence nationale de l'habitat a décidé d'engager une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros dédiés à la lutte contre l'habitat dégradé. Ces crédits, répartis sur 60 territoires, sont conditionnés à l'engagement de programmes opérationnels. « L'objectif est de traiter 10 000 logements en 2008 contre 7 200 en 2007 et 5 800 en 2006 », explique l'agence dans un communiqué.