Le ministre du Budget et des Comptes publics a décidé, le 7 juillet, de ne pas poursuivre les procédures de contrôles fiscaux engagées envers les personnes qui, de bonne foi, avaient demandé, lors de leur déclaration de revenus 2005, à bénéficier du crédit d'impôt « mobilité professionnelle » alors qu'elles ne remplissaient pas l'ensemble des conditions posées par la loi. Il est en effet « apparu que certains des contribuables concernés pouvaient avoir été mal informés, dès lors que la déclaration simplifiée des revenus de 2005 ne mentionnait pas toutes les conditions d'éligibilité à ce nouveau crédit d'impôt, en particulier la condition des 12 mois minimum de chômage, et ne contenait pas de renvoi exprès à la notice explicative qui rappelait l'ensemble des conditions », a expliqué Eric Woerth.
Ce crédit d'impôt de 1 500 € avait pour objectif d'inciter les chômeurs à rechercher du travail loin de leur lieu de résidence. Il était réservé aux demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux depuis plus de 12 mois, et aux victimes d'un licenciement économique ou d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qui ont déménagé à plus de 200 km pour prendre, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité salariée, sous réserve que celle-ci soit exercée pendant une durée d'au moins six mois (1).
« En ce qui concerne les revenus 2006, pour lesquels les imprimés renvoyaient systématiquement à la notice explicative, des directives ont été données aux services fiscaux, dans le cadre de l'instruction gracieuse des dossiers des contribuables ayant déclaré à tort pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt. » Ainsi, poursuit le ministère, « sauf pour tous les cas de manquement manifeste, la majoration d'assiette de 10 % pour inexactitude et l'intérêt de retard dus feront l'objet de remises gracieuses totales, y compris lorsque leur mise en recouvrement est déjà intervenue ».