Malgré de nombreux rapports sur le sujet, dont, en 2005, celui de l'inspection générale des affaires sociales (1), la question des mineurs étrangers isolés demeure irrésolue. Au moment où la France prend la présidence de l'Union européenne et alors qu'elle présentait, les 7 et 8 juillet, son « pacte européen sur l'immigration et l'asile », l'Unicef-France attire de nouveau l'attention sur ce sujet éminemment politique. Dans un appel « solennel aux autorités françaises » signé par plusieurs organisations - dont l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la Cimade, DEI-France, France terre d'asile, l'Unasea et l'Uniopss - et par des professionnels de la protection de l'enfance ou du travail social (2), l'organisation réclame pour ces mineurs « un statut juridique leur conférant une protection adaptée ».
Les mineurs étrangers isolés seraient aujourd'hui entre 4 000 et 6 000 sur le territoire. « Ils représentent à peine 4 % des 136 000 enfants qui bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance », selon Dominique Bordin, responsable du service « mineurs » de France terre d'asile. Fabienne Quiriau, présidente de la commission « Enfance en France » de l'Unicef et directrice générale adjointe de l'Unasea, décrit, sur le site de l'Unicef, le flou qui entoure leur situation : « Le parquet peut saisir la justice sur leur cas ou ne pas le faire. Le juge peut ordonner le placement ou se déclarer incompétent pour statuer. » Certains établissements d'accueil, sous la compétence du conseil général, en appellent néanmoins à la responsabilité financière de l'Etat. « Les difficultés sont accrues pour les 16-18 ans, qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire. Beaucoup d'entre eux sont tentés de fuguer et rejoignent ceux qui, déjà, sont en situation d'errance », ajoute Fabienne Quiriau. Et, faute de pouvoir obtenir un titre de séjour à 21 ans, beaucoup se trouvent en situation irrégulière après avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
L'appel de l'organisation internationale liste les atteintes aux principes de protection dont sont victimes les mineurs isolés.Tandis que ceux qui ne sont pas admis sur le territoire sont renvoyés « dès leur arrivée par les voies aéroportuaires ou placés en zone d'attente comme des adultes », ceux qui parviennent à passer entre les mailles du filet « demeurent sur le territoire, clandestinement, en errance, vulnérables à l'extrême ». La prise en charge des mineurs légalement accueillis, « écartelée entre la législation relative à la protection de l'enfance et celle sur le séjour et l'entrée des étrangers en France », demeure quant à elle insatisfaisante : « Absence de tutelle et de représentation légale, insuffisance de l'assistance juridique, absence d'accompagnement psychologique adapté à un parcours parfois traumatisant, inadéquation des dispositifs éducatifs, manque de formation spécifique des travailleurs sociaux... »
La protection de ces enfants « relève de la responsabilité des autorités de notre pays et, plus largement, des Etats de l'Union », insiste l'appel lancé par l'Unicef-France. « La précarité de leur situation de mineurs isolés doit évidemment primer sur leur condition d'étranger. Il en va du respect de la convention internationale des droits de l'enfant, comme des engagements pris par la France et par tous les Etats signataires de ce traité international. » La rétention des mineurs non accompagnés en zone d'attente, la désignation tardive et les moyens insuffisants des administrateurs ad hoc, le manque de fiabilité des méthodes de détermination de l'âge, l'incohérence des procédures dans l'étude des demandes d'asile et le caractère approximatif des prises en charge « imposent une réflexion globale et un changement radical d'attitude ».
L'Unicef appelle donc les autorités françaises à prendre deux dispositions concrètes, à ses yeux « envisageables » à condition qu'elles soient fortement soutenues. L'organisation leur demande tout d'abord « de promouvoir un principe de non-refoulement aux frontières de l'Europe et de cesser de recourir à l'enfermement des mineurs isolés étrangers en zone d'attente (en instaurant par exemple des lieux d'accueil et d'orientation qui proposeront un accompagnement adapté par des professionnels spécialisés de l'enfance) ». Seconde requête : « Faire la promotion, à l'échelle européenne, d'une véritable politique de protection ainsi que d'un statut juridique spécifique pour ces mineurs qui encadrerait leur accueil et leur suivi pour une protection maximale et une équité de traitement sur l'ensemble du territoire européen, prenant appui sur la convention internationale des droits de l'enfant et sur les positions du Conseil de l'Europe. »
(2) Disponible et ouvert à la signature sur