La réforme du système d'aides sociales en faveur des étudiants, annoncée en septembre 2007 par la ministre de l'Enseignement supérieur (1), se concrétise avec la publication au Bulletin officiel de l'Education nationale de la circulaire détaillant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale applicables à la rentrée 2008. « La revalorisation des barèmes et des plafonds de bourses [...] est à ce jour en cours d'arbitrage, et sera rendue publique au tout début de l'été », a indiqué Valérie Pécresse à la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), dans une lettre datée du 25 juin. La ministre répondait à un courrier de son président, Thiébaut Weber, qui lui demandait notamment de « revaloriser ambitieusement » les barèmes des bourses et de rétablir certains critères (« points de charge ») supprimés. « 50 000 étudiants supplémentaires [profiteront] dès 2008 d'une bourse sur critères sociaux », a précisé Valérie Pécresse dans sa lettre, ce qui portera le nombre de bénéficiaires à environ 550 000 et permettra de « mieux couvrir les classes moyennes, souvent exclues du système ». Les étudiants concernés avaient jusqu'au 30 avril pour déposer leur dossier.
Quelles sont les principales modifications qui vont intervenir à la prochaine rentrée ? D'abord, la limite d'âge pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est reculée. Dorénavant, l'étudiant devra être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année de formation supérieure, et non plus de moins de 26 ans, dans le cas d'une première demande de bourse. Autre nouveauté : à compter de la rentrée 2008, les salaires versés à l'étudiant âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant ses études supérieures ou durant les congés universitaires ne seront pas comptabilisés dans le calcul du droit à bourse, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC. Le changement est d'importance, a indiqué le ministère aux ASH : « les revenus du salariat perçus par les étudiants ne pourront plus être pris en compte dans le calcul du revenu de base, qui détermine le montant de la bourse, alors qu'auparavant un étudiant qui travaillait voyait sa bourse diminuer d'autant ». Par ailleurs, pour la première fois, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre T figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu dudit parent sera pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Il est en de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation de parent isolé. Un changement bienvenu, là encore, selon le ministère, qui explique que, « faute d'instructions précises sur ce sujet, les CROUS géraient jusqu'alors de manière très hétérogène les situations qui leur étaient présentées ».
La réforme du système des bourses prévue par le ministère prévoyait la suppression de la plupart des 17 coefficients ou « points de charge » utilisés pour le calcul des sommes attribuées à l'étudiant et ce, pour gagner en visibilité. La circulaire traduit aujourd'hui cette orientation. Ainsi, par exemple, le fait d'avoir un parent isolé attribuait un point l'an dernier. Ce ne sera plus le cas à partir de la rentrée. De même, le fait d'avoir un enfant à charge ou encore d'être pupille de la Nation n'attribuera plus de points de charge. A la rentrée 2008 également, les points de charge « handicap - qui, selon le ministère, « n'étaient pas adaptés à la réalité de la situation de l'étudiant » - disparaissent. Mais à compter de la prochaine rentrée, précisent les services de Valérie Pécresse, « les étudiants handicapés de moins de 21 ans pourront bénéficier, pour la première fois, de la prestation de compensation du handicap », une « aide personnalisée, d'un montant moyen de 1 300 € par mois, [qui] est calculée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins (humains, matériels...) ». Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu études a lui été conservé, mais a été ajusté. Et le ministère d'expliquer aux ASH que « la nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les forts effets de seuil qu'il induisait jusqu'alors (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait ».
Dans sa lettre adressée à la FAGE, Valérie Pécresse a reconnu que sa réforme du système des bourses peut avoir pour effet « d'entraîner pour certains étudiants une perte de revenus par rapport à l'année précédente ». Elle avait annoncé, dès le 18 juin, que le ministère mettrait de côté 5 millions d'euros, afin de compenser les effets de la transformation du système (2). D'où également, dans la circulaire, des « dispositions spécifiques relatives à la modification de certains points de charge à la rentrée 2008 ». Ainsi, l'étudiant ayant effectué une demande de bourse au titre de l'année universitaire 2008-2009 et dont la notification définitive prévoit l'attribution d'un échelon de bourse inférieur à celui octroyé au titre de l'année universitaire 2007-2008 ou fait état de la suppression du droit à bourse obtenu l'année précédente peut saisir le recteur d'académie afin de solliciter le maintien de sa situation antérieure. Néanmoins, seul peut prétendre au maintien de sa situation antérieure l'étudiant qui fait valoir que l'attribution d'un échelon de bourse inférieur ou la suppression du droit à bourse résultent exclusivement de l'abandon du point de charge « parent isolé » et/ou de la modification des points de charge liés à l'éloignement. La demande de l'étudiant est instruite par le directeur du CROUS. Et le recteur décide, au vu de cet avis, si l'étudiant bénéficie ou non, au titre de l'année universitaire 2008-2009, du maintien de l'échelon de bourse attribué au titre de l'année universitaire 2007-2008.
Autre nouveauté : à compter de la rentrée 2008, la bourse sur critères universitaires et la bourse de mérite sont remplacées par une aide au mérite, dont le montant, cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale et une aide d'urgence (voir ci-dessous), sera de « 200 € par mois », a précisé le ministère aux ASH. En bénéficieront les étudiants titulaires d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers et ceux, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l'année précédente, et éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Par ailleurs, le montant de l'aide à la mobilité internationale « sera revalorisé et porté à 400 € par mois dès septembre 2008 », a précisé le ministère aux ASH. « Le nombre d'étudiants bénéficiaires sera doublé pour atteindre 30 000 pour l'année universitaire 2008-2009. » Et « la possibilité du cumul avec la bourse sur critères sociaux est conservé ». Nouveauté : via un nouveau dispositif, baptisé « Sésame », les étudiants non éligibles aux bourses sur critères sociaux mais dont le foyer fiscal de référence n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu pourront bénéficier des aides au mérite et à la mobilité internationale. « Il s'agit d'ouvrir davantage le bénéfice des aides financières aux étudiants des classes moyennes, traditionnellement exclus du système », a expliqué le ministère aux ASH.
Les services de Valérie Pécresse ont aussi confirmé à la rédaction qu'un « système de prêts bancaires étudiants garantis par l'Etat sera ouvert à la fin de l'année 2008 pour tous les étudiants qui le souhaitent ». « Ces prêts ne pourront faire l'objet d'aucune demande de caution ou de condition de ressources », et « leur taux sera plafonné ».