Le regroupement familial peut être refusé, entre autres, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre 2007 a posé le principe selon lequel les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et confié à un décret le soin de fixer ce montant, tout en précisant qu'il devra être au moins égal au SMIC et au plus égal à ce dernier majoré d'un cinquième (1). Le décret attendu vient de paraître.
Les ressources du demandeur et de son conjoint alimentant le budget de la famille sont appréciées sur une période de 12 mois par référence à la moyenne mensuelle du SMIC au cours de cette période. Le décret indique que ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Conséquence également de la loi « Hortefeux », une autre catégorie d'étrangers se voit appliquer la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille : le conjoint ou parent d'un étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et venu s'installer en France. Pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », celui-ci doit justifier, entre autres, que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales ou d'allocations limitativement énumérées. Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du SMIC. Le décret précise qu'elles sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent :
ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ;
ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Texte « fourre-tout », le décret prévoit encore, dans un tout autre domaine, un nouveau cas de retrait d'un titre de séjour : celui de l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée qui s'est vu retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical attestant de ses capacités à exercer l'emploi.
Autre nouveauté : l'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, doit dorénavant présenter à l'appui de sa demande, en plus des pièces qui étaient d'ores et déjà exigées, un justificatif de domicile.