Afin d'accompagner la mobilité des agents de la fonction publique de l'Etat, le gouvernement a récemment instauré par décrets et arrêtés une prime de restructuration de service pouvant être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint (1). Deux autres arrêtés adaptent aujourd'hui ces nouveaux dispositifs indemnitaires aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et à ceux touchés par la délocalisation, au 1er septembre prochain, de l'Ecole nationale de PJJ, désormais située à Roubaix.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'un complément indemnitaire (2), peuvent être versés aux agents de la PJJ dont la mutation ou le déplacement ont eu lieu depuis le 17 avril et se poursuivent jusqu'au 1er septembre 2008 du fait d'opérations de restructuration décrites en annexe de l'arrêté. Lorsque la mutation ou le déplacement de l'agent n'entraîne ni de changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration n'est pas due.
Si ces événements conduisent uniquement à un changement de sa résidence familiale, l'agent percevra une prime de restructuration de service de 15 000 € . Dans l'hypothèse où un changement de résidence administrative intervient, sans entraîner celui de la résidence familiale, le montant de la prime est fixé en fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, à savoir :
12 000 € si elle est inférieure ou égale à 20 kilomètres ;
13 000 € si elle est comprise entre 20 et 40 kilomètres ;
15 000 € si elle est supérieure ou égale à 40 kilomètres.
(2) Non exclusif de la prime de restructuration, ce complément est attribué lorsque, en raison d'une restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans certains emplois.