Lutte contre la fraude aux prestations : la DSS explicite les modalités d'évaluation des éléments du train de vie

Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes aux prestations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) a permis de prendre en compte - au-delà des ressources et de la situation familiale - les éléments de train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), à l'allocation de parent isolé, à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Après avoir été explicitées par décret (2), les modalités de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie sont aujourd'hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS). Une procédure, assure-t-elle, dont l'objectif est de « mettre un terme à des situations rares mais choquantes de personnes pour lesquelles le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales n'est pas justifié ».

Ainsi, cette procédure n'est « pas dirigée et n'a pas vocation à s'appliquer aux personnes ayant de faibles ressources ou un patrimoine peu important », explique la DSS. Deux situation sont en effet visées. La première concerne des personnes qui bénéficient de minima sociaux ou de prestations sociales alors même que le niveau de leurs dépenses ou le patrimoine dont elles disposent laissent manifestement supposer une dissimulation de leurs ressources. La seconde vise les personnes qui certes ne fraudent pas, reconnaît l'administration, mais qui peuvent en l'état de la réglementation se voir attribuer des minima sociaux ou des prestations sociales alors même qu'elles disposent d'un patrimoine important. C'est en ce sens que se justifie le décret « train de vie » du 28 janvier 2008 qui « corrige les imperfections de la réglementation de droit commun qui valorise insuffisamment les éléments du patrimoine », indique la DSS. Plus globalement, elle insiste sur le fait que cette nouvelle procédure est « conçue essentiellement afin de doter les agents chargés du contrôle d'un outil supplémentaire de détection de la fraude ou de la fausse déclaration ».

Concrètement, si l'évaluation des éléments du train de vie du demandeur ou du bénéficiaire - soumis à un barème figurant en annexe de la circulaire - démontre que sa situation est effectivement disproportionnée par rapport à ce qui a été déclaré, les éléments du train de vie sont alors pris en compte pour la détermination du droit à la prestation. Toutefois, souligne la DSS, si les ressources ont été déclarées selon la réglementation en vigueur, il ne peut en résulter d'indu à rembourser pour le passé. Le constat de la disproportion marquée n'a donc d'effet que pour l'avenir et, s'agissant des prestations familiales, qu'à compter de la demande de la prestation ou du 1^er janvier qui suit s'il s'agit d'un renouvellement de droit. La circulaire rappelle par ailleurs que le constat d'une disproportion marquée n'entraînera pas automatiquement une privation de la prestation (3), notamment dans les cas de « disproportions occasionnelles » (bénéfice d'une succession, versement d'une libéralité par un tiers de faible montant qui augmente ponctuellement les ressources mais ne modifient pas fondamentalement la situation sociale du bénéficiaire). Il appartient alors au demandeur ou au bénéficiaire d'établir que la disproportion a cessé.