Un décret porte attribution, au 1er juillet, de points d'indice majoré (IM) à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Et permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet (voir ci-dessus).
Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l'IM 290, soit 1321,51 € mensuels. Les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) (1) occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à présent à l'IM 290 perçoivent néanmoins le traitement afférent à cet IM. Sans changement, ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la FPT ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la FPE, de la FPT ou de la FPH. Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur dorénavant à l'indice majoré 201 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est dorénavant constitué par le traitement afférent à l'IM 201, soit 915,95 € mensuels bruts. Par dérogation, ce même traitement est constitué par le traitement afférent désormais à l'IM 236 - soit 1 075,44 mensuels bruts - pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la FPE », c'est-à-dire en cas de versement d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement.
(1) A l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonction sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer.