Les ministres chargés de l'emploi et du travail, Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, ont présenté le 26 juin aux partenaires sociaux - auxquels un document de travail contenant des « orientations générales » avait été remis le 28 avril dernier (1) - les principales mesures retenues à l'issue de la concertation sur l'emploi des seniors. S'articulant autour de trois objectifs majeurs - inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter, encourager les seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans et favoriser leur retour vers l'emploi -, ces mesures sont « plus précises ». Un travail technique reste néanmoins à accomplir sur certains points de façon à « pouvoir présenter aux partenaires sociaux les projets de textes correspondants à la fin de l'été ou à l'automne ». A noter : les mesures qui figuraient dans le document d'orientation du 28 avril « pourront être mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2009 ».
Les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant fin 2009 des accords favorisant l'emploi des seniors. Ces accords, qui pourraient être conclus pour une durée maximale de trois ans, devront répondre à un cahier des charges minimal fixé par voie réglementaire et comporter notamment un objectif global chiffré sur l'emploi des seniors, des indicateurs de suivi opérationnel des actions mises en oeuvre ainsi qu'une procédure de suivi annuel. « Lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise traitant de l'emploi des seniors existe déjà et ne remplit pas les conditions qui ont été posées, la signature d'un avenant suffira. » Les accords de gestion des âges conclus devraient être déposés auprès des services du ministère de l'Emploi, qui devront s'assurer qu'ils répondent bien au cahier des charges minimal.
A compter de 2010, les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord sur l'emploi des seniors répondant à ce cahier des charges devraient être assujetties à une cotisation additionnelle à l'assurance vieillesse. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient dans tous les cas être couvertes par un tel accord pour être dispensées de son paiement. Alors que celles de moins de 300 salariés en seraient dispensées dès lors que leur branche a conclu un accord portant sur l'emploi des seniors ou si elles ont elles-mêmes conclu un tel accord. Par ailleurs, des modalités seront étudiées pour que les entreprises qui ne sont pas en mesure de signer de tels accords ne soient pas pénalisées, mais qu'elles puissent être associées à l'effort collectif en faveur de l'emploi des seniors.
Autre ambition : favoriser l'emploi des seniors en laissant dans tous les cas au salarié la possibilité de choisir le moment de son départ en retraite. Pour ce faire, le gouvernement propose de supprimer toute mise à la retraite d'office par l'employeur. « La décision du passage de l'activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux et conventionnels applicables. » Cette mesure « sera mise en oeuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et sera applicable à compter de sa publication ».
Partant du constat que le licenciement d'un senior « constitue fréquemment une solution plus avantageuse sur le plan fiscal et social que le recours à une préretraite ou à une mise à la retraite d'office », le gouvernement ambitionne d'unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de rupture conventionnelle. Cette harmonisation « mettrait fin aux distorsions actuelles et contribuerait à éviter de favoriser la cessation anticipée d'activité des seniors ou la reconstitution des «préretraites de fait» (départ négocié des seniors puis prise en charge par l'Unedic jusqu'à la liquidation de la pension), par un détournement du droit du licenciement et des objectifs de l'assurance chômage ». Cette mesure serait prise dans le cadre des textes financiers de l'automne (projet de loi de finances ou projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). « Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mise à la retraite d'office (jusqu'en 2009) et sur les préretraites serait conservé. »
Le gouvernement souhaite par ailleurs simplifier et harmoniser les règles du cumul emploi-retraite pour l'ensemble des régimes. Ce cumul sera « autorisé sans restriction » dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, c'est-à-dire lorsqu'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général (2), et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Pour le régime général, cela signifie en particulier que les plafonds en vigueur - dernier revenu ou 160 % du SMIC - et le délai de carence de six mois applicables seront supprimés. Pour les assurés de moins de 65 ans n'ayant pas cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le cumul emploi-retraite ne sera possible que « dans certaines limites qui s'appliqueront pour l'ensemble des régimes et pour l'ensemble des revenus d'activité perçus ». Ces nouvelles règles « s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009 ». Et le gouvernement invitera les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires de retraite à se prononcer dans les meilleurs délais sur ces dispositions.
aux pensions
Une réforme de la dispense de recherche d'emploi (DRE) est également programmée. Si la dispense sera maintenue pour tous les demandeurs d'emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008, l'âge d'entrée dans le dispositif pour les chômeurs sera progressivement relevé à 58 ans à partir du 1er janvier 2009, à 59 ans à partir du 1er janvier 2010 et à 60 ans à partir du 1er janvier 2011. Les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012, sur la base d'un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge entre 2009 et 2011. Par ailleurs, dès 2008, un nouveau renforcement de l'effort d'accompagnement et d'aide à l'embauche en direction des demandeurs d'emploi seniors (3) sera étudié, à la faveur notamment de la mise en place du nouvel opérateur du service public de l'emploi (issu de la fusion ANPE-Assedic), et de la négociation à venir sur l'assurance chômage.
La mesure évoquée dans le document du 28 avril sur le conditionnement du versement des indemnités de départ en retraite à l'obtention d'une retraite à taux plein a été retirée du projet du gouvernement.
Par ailleurs, le gouvernement s'est déclaré « très intéressé » par certaines suggestions formulées par les partenaires sociaux sur des thèmes tels que « la transition progressive vers la retraite, l'aménagement des fins de carrière ou le temps partiel après 60 ans ». « Il semblerait judicieux de coupler ces réflexions à une éventuelle refonte du dispositif de retraite progressive, dont les paramètres devront nécessairement évoluer compte tenu des mesures envisagées par ailleurs », ont précisé les ministres. Sur ces différents thèmes, un document d'orientation sera prochainement adressé aux partenaires sociaux, les invitant à ouvrir s'ils le souhaitent une négociation.
Enfin, les employeurs publics « s'inscriront bien entendu pleinement dans les orientations définies en matière d'emploi des seniors pour le secteur privé ». Des discussions seront ouvertes dans le cadre d'une concertation sur les conditions de travail et l'emploi des seniors qui débutera le 15 juillet.
(2) Cette durée évoluant progressivement de 40 annuités en 2008 à 41 annuités en 2012.