Comme annoncé par Valérie Pécresse en septembre 2007 (1), un Fonds national d'aide d'urgence destiné à apporter une aide à l'étudiant rencontrant des difficultés particulières est mis en place à compter de l'année universitaire 2008-2009. Ce fonds se substitue à l'allocation unique d'aide d'urgence, à l'allocation d'études et à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique.
L'aide d'urgence peut revêtir deux formes :
soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés. Elle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles imprévisibles intervenant en cours d'année universitaire, et attestées par une évaluation sociale. Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d'une même année universitaire ;
soit une aide annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d'au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
Peut bénéficier de l'aide annuelle :
l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses (2), sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu minimum d'insertion...) ;
l'étudiant français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;
l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple) ;
l'étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits, à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur à cinq ;
l'étudiant en rupture familiale. Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;
l'étudiant en situation d'indépendance fiscale qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents.
Si la commission d'attribution de l'aide - qui comporte notamment le directeur du CROUS, le recteur d'académie et des étudiants - le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d'une aide d'urgence annuelle.
Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité et ne pas relever des cas d'exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Et être assidu. S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation...), il continue à percevoir l'aide annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.
C'est le directeur du CROUS qui, après avis de la commission, décide du montant de l'aide et en informe l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois. Son montant maximal correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1. Si la situation de l'étudiant le justifie, le directeur du CROUS peut autoriser un versement anticipé de l'aide d'urgence de 200 € au maximum sans examen du dossier par la commission, mais après une évaluation sociale.
L'aide annuelle est versée sur neuf mois pendant toute l'année universitaire. Son montant correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro). Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».
L'aide annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite, mais pas avec une bourse sur critères sociaux. L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d'urgence annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite ou un prêt d'honneur.
(2) Le barème pour l'année universitaire 2008-2009 n'est pas encore fixé.