Dès 2009, les montants et les plafonds de ressources pour l'octroi des prestations versées par les CAF seront fixés au 1er janvier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis aux organismes de protection sociale, et plus particulièrement aux caisses d'allocations familiales (CAF), de recueillir et d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales (1). En pratique, cela revient à supprimer la déclaration de ressources que les allocataires doivent chaque année faire parvenir à leur CAF pour le 1^er juillet. Désormais, ces dernières se font communiquer par les services des impôts la déclaration de ressources fiscale pour apprécier le niveau de revenus des demandeurs de prestations. Une mesure applicable dès cette année (2). Au final, cette simplification des démarches modifie le moment où le montant des prestations est calculé. Jusqu'à présent, l'opération s'effectuait le 1^er juillet, en tenant compte de la base mensuelle de calcul des allocations familiales revalorisée au 1^er janvier et des plafonds de ressources à ne pas dépasser, traditionnellement fixés au 1^er juillet. A partir de 2009, c'est l'année civile qui sera prise en compte pour l'examen des droits aux prestations, ce qui implique que les deux paramètres de calcul du montant des prestations évolueront en même temps au 1^er janvier. Deux décrets tirent aujourd'hui les conséquences de cette nouvelle règle en modifiant à cet effet le code de la sécurité sociale. Et aménagent au passage certaines règles relatives à l'octroi de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Ces textes précisent que l'évaluation des ressources pour l'attribution des prestations versées par les CAF - PAJE, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de logement (3), complément familial... - s'effectue désormais pour chaque période de 12 mois débutant le 1^er janvier. Et ce, en fonction des revenus de l'année civile de référence - et non plus de l'année civile précédente -, à savoir l'avant-dernière année précédant la période paiement.

S'agissant de la PAJE, des modifications sont apportées à la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources. Pour mémoire, les CAF procèdent, à l'ouverture du droit, à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit ni le revenu minimum d'insertion (RMI) ni l'AAH et que le total des ressources ne dépassent pas 812 fois le SMIC horaire en vigueur le 31 décembre de l'année civile de référence. Une évaluation forfaitaire des ressources peut aussi, dans certains cas, avoir lieu au moment du renouvellement du droit. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception du RMI et de l'AAH est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre - et non plus mai - précédant le renouvellement du droit. Cette évaluation forfaitaire ne s'applique pas : au bénéficiaire isolé âgé de moins de 25 ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté ; au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle (4) et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux (5) est inférieur à un montant fixé par arrêté.

Par ailleurs, le complément de libre choix d'activité de la PAJE peut être accordé à une personne exerçant une activité à temps partiel ou suivant une formation professionnelle rémunérée au plus égale à 50 % de la durée légale du travail dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % (au lieu de 85 %) du SMIC multiplié par 169. De même, lorsque la durée de l'activité est comprise entre 50 et 80 % de la durée légale du travail, la prestation est attribuée si cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 170 % (au lieu de 136 %) du SMIC multiplié par 169.