A l'heure où la France prend la présidence de l'Union européenne, comment l'avant-projet de loi pénitentiaire (1) prend-il en compte la nécessité de traduire en droit français les règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006 ? Le club de réflexion « Dès maintenant en Europe » (2) et la plateforme d'experts « Terra nova » ont, le 1er juillet, dressé un bilan plutôt négatif à l'aune des questions prioritaires à traiter pour se conformer à ces principes : le contrôle extérieur, la lutte contre l'oisiveté, la participation des détenus à l'organisation de la détention, le respect du numerus clausus, la lutte contre l'inflation carcérale et la « refondation » de la libération conditionnelle...
S'il salue la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, est plus réservé sur la création d'un « observatoire national de l'exécution des décisions pénales et de la récidive ». Alors que l'Observatoire national de la délinquance devrait bientôt être rattaché au Premier ministre, et non plus au ministère de l'Intérieur, « ne serait-il pas paradoxal de créer un observatoire interne à la chancellerie, qui risquerait de faire double emploi avec la nouvelle structure, aux compétences beaucoup plus larges ? ».
« Nous sommes loin de ce que nous attendions » sur le sujet de la lutte contre l'oisiveté en détention, déplorent en outre les experts, qui soulignent le caractère très peu contraignant du texte, en contradiction avec la règle européenne selon laquelle, notamment, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré ». Au lieu du « revenu pour tous » notamment soutenu par Christine Boutin, ils regrettent cette proposition minimaliste contenue dans l'avant-projet loi : « Tout détenu dont les ressources sont inférieures au montant fixé par voie réglementaire reçoit de l'établissement pénitentiaire une aide en nature pour améliorer ses conditions matérielles de vie. »
Aussi timide est la traduction de la règle européenne sur la participation des détenus à l'organisation de la détention : « Les détenus sont régulièrement consultés sur leurs conditions de détention selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. » Les organisations épinglent par ailleurs le non-respect de l'encellulement individuel pour les personnes prévenues, et plus largement pour tous les détenus, l'un des « points fondamentaux » des règles pénitentiaires européennes. Par ailleurs, même si l'assignation à résidence avec surveillance électronique « peut avoir des qualités intrinsèques », les chercheurs doutent de son effet sur l'inflation carcérale, « sachant que celle-ci est essentiellement liée, depuis le début des années 2000, à l'augmentation du nombre de condamnés à de courtes peines ». La libération conditionnelle devrait, selon eux, être en revanche au coeur des aménagements de peine.
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