La direction générale des finances publiques revient, dans une instruction, sur le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu - prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1) - de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées depuis le 1er octobre 2007.
Bercy rappelle qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel - y compris les assistants maternels et les apprentis -, et qu'elle s'applique aux salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires (c'est-à-dire toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail), et aux salaires versés au titre des heures complémentaires (c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail).
L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée sous conditions et dans certaines limites, précisées par l'instruction. Elle est notamment conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles du travail. « Cette mesure a pour objectif d'éviter le recours abusif aux heures supplémentaires », explique l'administration. « En effet, un salarié est tenu d'accomplir les heures supplémentaires et assimilées légalement décidées par l'employeur [...] dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. »
L'administration fiscale rappelle également que, bien qu'exonérée d'impôt sur le revenu, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires constitue bien un revenu et est ainsi prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et le calcul de la prime pour l'emploi.