L'eurodéputé français (UMP) Alain Lamassoure a remis le 25 juin au président de la République, Nicolas Sarkozy, un rapport intitulé « Le citoyen et l'application du droit communautaire », qui pointe quatre séries de problèmes rencontrés par les citoyens européens se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne (UE) à quelque titre que ce soit (travail, études, tourisme, famille, retraite, santé...) : la sécurité sociale, la portabilité des droits sociaux (retraites, chômage, droit à l'aide sociale), l'équivalence des diplômes, les conséquences familiales (divorces, gardes d'enfants, pensions alimentaires...). La France, qui prend la présidence de l'UE le 1er juillet prochain, devrait s'appuyer sur cet épais document de 200 pages, qui formule 61 propositions d'amélioration, pour demander des résultats plus concrets en faveur des Européens.
Le rapport constate un « déséquilibre flagrant » entre l'intégration économique, qui est allée jusqu'à la fusion des monnaies nationales, et la libre circulation des personnes, qui rencontre de nombreux obstacles. Pour Alain Lamassoure, la législation européenne en ce domaine est insuffisante (vide juridique, non application des règles), et le citoyen européen souvent mal informé. Conséquence, par exemple, en matière de protection sociale : le remboursement des soins de santé des Européens mobiles se fait de manière erratique. La coordination des régimes de sécurité sociale date en effet de plus de 30 ans (règlement de 1971), période pendant laquelle le concept de sécurité sociale et les besoins des personnes ont largement évolué. Aujourd'hui, du fait de la mobilité de l'emploi, les mouvements de personnes sont plus rapides, mais les procédures prévues pour conserver ses droits dans l'Etat membre d'accueil demeurent, elles, longues et complexes. Le simple citoyen européen, non initié à cette législation, a du mal à s'y retrouver dans l'imbroglio des règles et des administrations compétentes.
Le rapport émet donc de nombreuses recommandations pour faciliter l'appropriation de la législation européenne par les citoyens de l'Union, notamment dans le domaine de la protection sociale. Il préconise ainsi, dans un premier temps, « l'élargissement de la «carte européenne d'assurance maladie», en une véritable «carte européenne de sécurité sociale», couvrant également la protection familiale, les accidents du travail, et la retraite ». Puis propose la création d'une véritable « carte de citoyen européen » rassemblant dans un même document « les informations et attestations dont un ressortissant européen peut avoir besoin en France : identité, nationalité, domicile, situation familiale, situation au regard du droit au travail et, éventuellement, de l'accès à un logement social, qualifications, sécurité sociale, droits à pension, droits à l'aide sociale (CMU, RMI, AAH, etc.) ». Délivrée par un « guichet unique », elle tiendrait lieu notamment « de carte de séjour permanente, carte de travail, certificat de nationalité, carte de santé et, au-delà, de sécurité sociale ». Un véritable « passeport juridique », donc, qui permettrait de faciliter les procédures dans un nombre très significatif de cas.
Par ailleurs, le rapport prône l'établissement d'un contrat de travail européen ouvrant un régime spécifique de droits sociaux et fiscaux pour les travailleurs mobiles à l'intérieur de l'Union.