CMU. La direction générale des impôts est autorisée, à titre expérimental, à mettre en oeuvre une procédure automatisée de transfert de données fiscales à la caisse nationale de l'assurance maladie pour permettre à cette dernière de contrôler a posteriori la cohérence et l'exactitude des déclarations des personnes affiliées à la couverture maladie universelle (CMU) de base et de celles bénéficiaires de la CMU complémentaire.
(Arrêté du 9 juin 2008, J.O. du 19-06-08)