Versé sans condition de ressources, le complément de libre choix d'activité « classique » (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est attribué au parent qui justifie d'une activité professionnelle antérieure suffisante. Il l'est à taux plein s'il n'exerce aucune activité et à taux partiel s'il travaille à temps partiel. La prestation est servie au maximum pendant 6 mois à partir de la naissance du premier enfant et jusqu'aux 3 ans des enfants des rangs suivants.
Depuis le 1er juillet 2006, un complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) est entré en vigueur. Il s'adresse aux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006, ainsi qu'à ceux nés avant cette date alors que leur date présumée de naissance était postérieure au 30 juin 2006. Il permet de percevoir un montant majoré mais pendant une période plus courte, de un an au maximum.
A noter : les caisses d'allocations familiales (CAF) doivent, au moins une fois par an, effectuer un contrôle de la situation de la famille pour l'octroi du complément de libre choix d'activité à taux plein. En ce qui concerne le COLCA, ce contrôle doit intervenir au moins une fois pendant la période des 12 mois de versement (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Pour ouvrir droit au complément de libre choix d'activité, l'enfant doit être âgé de moins de 3 ans, ou de moins de 6 ans en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants.
Pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption, l'âge limite est de 20 ans (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 531-4, D. 513-13 et D. 513-14).
Le nombre d'enfants influe sur plusieurs paramètres, dont la durée de versement ou encore le montant du complément, mais il n'est pas une condition d'ouverture du droit, sauf pour le complément optionnel de libre choix d'activité. En effet, pour ce dernier, le parent doit assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants (CSS, art. D. 531-16-1, al. 3). L'enfant de rang 3 ou plus doit être né ou adopté depuis le 1er juillet 2006 ou né avant cette date dès lors que la date présumée de sa naissance était postérieure au 30 juin 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, J.O. du 20-12-05, art. 86).
Comme pour toute prestation familiale, l'enfant doit être à la charge effective et permanente des allocataires.
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ne sont pas considérés comme étant à la charge de l'allocataire et ce, même si les liens affectifs sont maintenus (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Selon que l'on cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle, on peut bénéficier d'un complément de libre choix d'activité « classique » à taux plein ou à taux partiel.
Pour ouvrir droit au COLCA, il faut nécessairement cesser son activité professionnelle. Une activité à temps partiel ne permet pas d'en bénéficier (CSS, art. D. 531-16-1).
Pour bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux plein, l'intéressé doit avoir totalement cessé son activité. Il en est de même pour bénéficier du COLCA.
L'exercice d'une activité aussi minime soit-elle au cours d'un mois s'oppose au versement du complément du libre choix d'activité.
Sont considérés comme inactifs (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
les étudiants, à l'exception de ceux qui perçoivent une bourse soumise à cotisations sociales ;
les stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle ;
les personnes qui suivent une scolarité dans le cadre d'un institut universitaire de formation des maîtres ;
les personnes en congé sans solde, en congé parental d'éducation, en formation non rémunérée ou indemnisées au titre d'un compte épargne-temps ;
les cotisants de solidarité (régime agricole), les associés non gérants ou non exploitants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée (simples apporteurs de capital), même s'ils déclarent des bénéfices.
A l'inverse, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
les titulaires de contrat de travail intermittent, même pendant les périodes de non-activité ;
les conjoints collaborateurs tant qu'ils sont inscrits à titre personnel au régime vieillesse de la profession ;
les élus locaux et les titulaires d'un mandat parlementaire, à condition de fournir une attestation sur l'honneur précisant que les indemnités de fonction perçues sont inférieures ou égales à la fraction représentative des frais d'emploi fixées par les réglementations applicables à leur statut ;
les non-salariés, sous réserve d'avoir cessé d'être affiliés à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession ;
les gérants non rémunérés de SARL et de société civile immobilière, qu'ils soient minoritaires, égalitaires, majoritaires, associés ou non ;
les artistes-auteurs-écrivains. Leur droit au COLCA est subordonné à la production d'une déclaration sur l'honneur précisant le montant des gains attendus pour l'année civile de perception du complément, ce montant devant être inférieur à 900 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année considérée.
Si l'intéressé cesse partiellement son activité, il peut seulement prétendre au complément de libre choix d'activité à taux partiel.
Pour bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel, les intéressés doivent exercer en France, dans l'Espace économique européen (1) ou en Suisse, une activité professionnelle ou une formation rémunérée, y compris au titre de l'allocation spécifique de conversion, à temps partiel.
Lorsque l'horaire de travail de l'entreprise est modifié dans le cadre de l'aménagement de la réduction du temps de travail, le droit n'est pas remis en cause sauf en cas de modification du temps de travail exercé (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Pour les salariés, deux possibilités sont ouvertes, assorties d'un taux de complément différent pour chaque situation (CSS, art. L. 531-4 et D. 531-4 ; circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
exercer une activité £ 50 % de la durée effective de travail pratiquée dans l'entreprise ou l'organisme ou considérée comme équivalente ;
exercer une activité > 50 % et £ 80 % de la durée effective de travail pratiquée dans l'entreprise ou l'organisme ou considérée comme équivalente.
Depuis la mise en oeuvre des « 35 heures », le droit au CLCA ne peut être apprécié que sur la base d'un pourcentage par rapport à un temps plein. En tout état de cause, certaines catégories n'y ouvrent pas droit, en particulier :
les cadres soumis à des forfaits en heures ;
les cadres dirigeants ;
la personne exerçant une activité et bénéficiant d'une indemnisation chômage (l'addition des 2 équivalant à une quotité de 100 %).
Les heures supplémentaires, complémentaires, ainsi que les heures d'astreinte ne sont pas comptabilisées pour la détermination de la quotité de travail exercée.
Des modalités spécifiques d'attribution du complément de libre choix d'activité à taux partiel sont prévues pour les personnes non rémunérées sur la base de la durée légale du travail.
Pour les assistants maternels agréés, le complément de libre choix d'activité est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé et, pour chacun d'eux, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier jour du mois d'ouverture du droit (CSS, art. D. 531-10).
Il est ainsi attribué pour un mi-temps au plus si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 %.
Il est attribué pour une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 80 % si le résultat de l'opération précitée est compris entre 50 % et 80 %.
Pour ces calculs, un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit. Une demi-journée est définie comme une durée de garde inférieure à 4 heures par jour et une journée comme toute durée supérieure à celle-ci. Les jours de congés payés ou donnant lieu à paiement d'indemnités compensatrices d'absence sont assimilés à des jours de garde.
Les assistantes maternelles agréées doivent ainsi fournir une déclaration sur l'honneur (formulaire de demande) mentionnant le nombre d'enfants gardés autorisé par l'agrément (seulement à l'ouverture de droit) et une attestation de chaque famille employeur mentionnant le nombre de jours ou de demi-journées de garde de l'enfant au titre du mois précédant l'ouverture du droit, et au renouvellement.
Exemple (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
Soit une assistante maternelle agréée pour 3 enfants. Le premier est gardé 20 jours, les 2 autres, chacun 5 jours
Le nombre total de jours de garde est de 30 et le nombre de jours ouvrés du mois de 20.
Nombre total de jours de garde divisé par le nombre d'enfants autorisé par l'agrément : 30 divisé par 3 = 10 Quotité de travail = 10 divisé par 20 (nombre de jours ouvrés) = 50 %.
Droit au complément activité inférieur ou égal à 50 %.
Le complément de libre choix d'activité est versé au titre d'une activité inférieure à un mi-temps aux personnes qui accueillent, à leur domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée. Il l'est à taux partiel au titre d'une activité comprise entre 50 et 80 % à celles qui en accueillent 2 (CSS, art. D. 531-8). Les intéressés doivent fournir une attestation du conseil général précisant le nombre de personnes âgées ou handicapées accueillies.
Pour les employés de maison, le droit au complément à temps partiel est ouvert sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée (CSS, art. D. 531-6).
Pour les cadres sous convention de forfait en jours, le complément de libre choix d'activité à taux partiel fixé pour une activité comprise entre un mi-temps et 80 % est versé lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par le plafond légal (218 jours), est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %. Il l'est pour un mi-temps si le nombre de jours ainsi défini est au plus égal à 50 %. Les intéressés doivent fournir une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée déterminée selon cette formule (CSS, art. D. 531-11).
Pour ceux qui exercent des vacations, le droit au CLCA à taux partiel est également ouvert sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée du travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement (CSS, art. D. 531-7).
L'ouverture du droit au complément est également subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base. Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence (CSS, art. L. 531-4, III).
Pour bénéficier du complément « classique », le parent doit avoir auparavant exercé une activité professionnelle ayant donné lieu à validation de 8 trimestres (consécutifs ou non) par l'assurance vieillesse au cours d'une période de référence précédant (CSS, art. L. 531-4, III et R. 531-2 al. 5) :
soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée ;
soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge.
Cette période de référence est égale aux (CSS, art. R. 531-2) :
2 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil du premier enfant ;
4 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un deuxième enfant ou la demande si elle est postérieure ;
5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant et des suivants.
L'activité antérieure s'apprécie strictement en fonction du rang de l'enfant au titre duquel est demandé le CLCA.
Exemple (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
Un quatrième enfant naît le 1er décembre 2007 mais seuls 6 trimestres ont été validés dans les 5 ans précédant cette naissance. Le droit n'est pas ouvert, même si, le cas échéant, l'intéressé totalise 8 trimestres validés au titre du troisième enfant.
En ce qui concerne le COLCA, les intéressés doivent justifier d'une activité antérieure de 2 ans (ou 8 trimestres consécutifs ou non) dans les 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le COLCA a été demandé (CSS, art. D. 531-16-1, al. 2).
Il doit s'agir d'une activité « effective, même exercée à l'étranger dans la mesure où elle ouvre droit à pension de retraite dans un régime de base », souligne la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (circulaire du 5 décembre 2006).
De manière générale, sont assimilées à de l'activité effective les périodes durant lesquelles l'intéressé a perçu (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
des indemnités de congés payés ;
des indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, d'accident de travail et d'adoption ;
l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
une rémunération de stage de formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
des indemnités de chômage ;
l'allocation parentale d'éducation (APE), le complément de libre choix d'activité de la PAJE, y compris le COLCA, quel que soit le nombre d'enfants.
Aucune autre situation ne peut être assimilée à de l'activité effective, pas même les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Par exception, dans le cadre du complément de libre choix d'activité demandé pour un premier enfant, ne sont pas assimilées à de l'activité effective les périodes durant lesquelles l'intéressé à perçu :
des indemnités de chômage ;
l'APE, le complément de libre choix d'activité de la PAJE, y compris le COLCA, quel que soit le nombre d'enfants.
Pour les salariés ou assimilés, la CNAF a mis en place un système de validation automatique des périodes de travail effectif et assimilé en faveur des femmes. En revanche, les périodes de perception d'indemnités journalières d'adoption, de l'allocation de remplacement pour maternité, de l'APE ou du complément de libre choix d'activité doivent « éventuellement être validées manuellement, ainsi que l'année en cours », explique la caisse (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
A défaut de validation automatique des 8 trimestres requis, ceux manquants doivent être validés selon des règles précises.
Ainsi, pour les périodes de travail effectif des salariés - y compris les apprentis, les titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité économique, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir -, et pour les périodes de formation professionnelle rémunérée au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie : un trimestre est validé par la perception de 200 fois le SMIC horaire (apprécié au 1er janvier de l'année).
S'agissant des périodes assimilées, un trimestre est validé (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
pour 60 jours d'indemnités journalières d'accident du travail ;
par accouchement en cas de perception d'indemnités journalières de maternité, quel que soit le rang de l'enfant, y compris en cas de naissances multiples ;
par enfant, quel que soit son rang, en cas de perception d'indemnités journalières d'adoption ou de l'allocation de remplacement maternité ou paternité ;
pour 50 jours de chômage indemnisé (rappelons que ces indemnités ne sont pas prises en compte pour un complément au titre d'un premier enfant) ;
pour 3 mensualités d'APE, de complément de libre choix d'activité, à taux plein ou à taux partiel, ou de COLCA.
En tout état de cause, la validation des différentes périodes de perception ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres par année civile (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Pour les non-salariés, y compris les aidants familiaux agricoles, les périodes d'activité sont validées par la présentation d'une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de la profession ou, à défaut, de l'avis d'imposition ou de la déclaration de ressources de la caisse d'allocations familiales (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Si l'activité a été exercée dans un pays membre de l'Espace économique européen, en Suisse, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte ou à Saint-Pierre et Miquelon, le revenu annuel doit être converti en utilisant le taux de change en vigueur au 1er janvier de l'année d'activité et comparé au SMIC français, étant rappelé que 800 heures de SMIC permettent de valider 4 trimestres. Si le revenu annuel ne permet pas de valider 4 trimestres, « il convient de comparer avec le salaire minimum du pays d'activité : 200 heures de salaire minimum valident 1 trimestre », indique la CNAF.
En revanche, les périodes d'activité effectuées en dehors de ces zones ne peuvent être prises en considération pour l'appréciation du droit au complément que si elles ont fait l'objet d'un rachat des cotisations au titre de l'assurance volontaire (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Le montant du CLCA varie selon que l'intéressé n'exerce pas d'activité ou travaille à temps partiel. Il y a 3 taux : un taux plein en cas d'arrêt total de l'activité professionnelle et 2 taux partiels selon la quotité de travail exercée.
En outre, le montant du CLCA, comme celui du COLCA, fluctue également selon que le parent a droit ou non à l'allocation de base. Laquelle, rappelons-le, est soumise à conditions de ressources.
Le fait de ne pas remplir les conditions de ressources requises pour ouvrir droit à l'allocation de base ne fait pas obstacle à la perception de ces compléments.
Le complément à taux plein est versé en cas d'arrêt total de l'activité et s'élève à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) qui, pour 2008, est égale à 377,86 € (CSS, art. D. 531-4, I).
Un complément de libre choix est servi à taux plein par famille. Il peut l'être alternativement à l'un ou l'autre des membres du couple, dès lors qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle (CSS, art. L. 531-4, I, 1 et L. 531- III).
Le montant du complément à taux partiel varie en fonction de la quotité de l'activité exercée (ou de la formation suivie) : au plus égale à 50 % ou comprise entre 50 % et 80 % (CSS, art. L. 531-4, I, 2 et D. 531-4, II). Cette condition est appréciée le premier mois de l'ouverture du droit ou du renouvellement du droit (CSS, art. R. 531-3).
Il se monte à (CSS, art. D. 531-4, II) :
62,46 % de la BMAF pour une activité au plus égale à un mi-temps ;
36,03 % de la BMAF pour une activité comprise entre 50 et 80 %.
Lorsque les deux membres du couple sont à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'eux, sans que leur montant cumulé puisse être supérieur à celui du complément à taux plein. A l'inverse, si le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé (CSS, art. L. 531-4, III).
Le complément est versé au même taux pendant 6 mois au minimum, sauf en cas de cessation de l'activité. Dans ce cas, le complément à taux plein est attribué le premier jour du mois civil au cours duquel est intervenu l'arrêt de l'activité professionnelle. En cas de reprise d'une activité à taux plein, le complément n'est plus dû (CSS, art. L. 531-4, I, 2 et R. 531-4, circulaire DSS du 22 décembre 2003).
Le montant du complément est majoré lorsque son titulaire ne bénéficie pas de l'allocation de base (CSS, art. L. 531-4, VII).
Il est ainsi porté à (CSS, art. D. 531-12) :
142,57 % de la BMAF pour un taux plein ;
108,41 % de la BMAF pour un mi-temps au plus ;
81,98 % de la BMAF pour une activité comprise entre 50 et 80 %.
Le montant du COLCA est également fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, et s'établit à (CSS, art. D. 531-4, I 2° et D. 531-12) :
157,93 % de la BMAF si le parent perçoit l'allocation de base de la PAJE ;
203,88 % de la BMAF dans le cas contraire.
Un seul COLCA est versé par famille même si plusieurs enfants y ouvrent droit, y compris en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées. Le complément optionnel ne peut pas être octroyé plus d'une fois au titre d'un même enfant (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Le complément optionnel peut être attribué alternativement au profit de l'un ou de l'autre des membres du couple (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Le droit est ouvert (CSS, art. L. 531-4, II) :
dès le mois de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant ;
ou dès le mois de l'arrêt du versement de l'indemnisation des congés de maternité, paternité, adoption, maladie ou accidents du travail.
Depuis le 1er juillet 2006, pour les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge, l'allocation est versée pendant 6 mois fractionnables et n'est plus cumulable avec les congés payés (CSS, art. D. 531-13 ; circulaire DSS du 16 juin 2006).
Exemple (d'après la circulaire DSS du 16 juin 2006) :
Naissance d'un enfant le 15 juillet 2007.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2007.
Congés conventionnels jusqu'au 5 décembre 2007. Congés payés du 6 décembre au 31 décembre 2007.
Cessation de l'activité professionnelle le 1er janvier 2008.
Ouverture du droit au CLCA de rang 1 à compter du 1er novembre 2007. Pas de versement pour le mois de décembre. Reprise du droit à compter du 1er janvier 2008.
Le droit s'ouvre à compter du premier jour du mois suivant (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
la naissance, l'adoption ou l'accueil ;
la fin du congé de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie ou d'accident du travail ;
le cas échéant, la cessation totale d'activité, sauf si le demandeur a bénéficié d'une mesure d'intéressement ;
le cas échéant, l'exercice d'une activité à temps partiel ou la fin de la mesure d'intéressement, en cas de reprise d'une activité à temps partiel faisant suite à un complément de libre choix d'activité à taux plein ;
la fin de l'indemnisation au titre du chômage ;
le mois au cours duquel 8 trimestres d'assurance vieillesse ont pu être validés.
Le droit au complément d'activité est ouvert, au plus tard, jusqu'au mois civil précédant le troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'au mois précédant le sixième anniversaire des enfants en cas de naissances multiple de 3 enfants ou plus (CSS, art. D. 531-1 et D. 531-14, al. 2 ; circulaire DSS du 22 décembre 2003).
En cas d'adoption, le complément est versé pendant un an (non fractionnable) à partir de son arrivée au foyer (CSS, art. L. 531-4, IV et D. 531-14, al. 1). Le complément est servi pendant 3 ans au maximum aux familles adoptant simultanément au moins 3 enfants (CSS, art. L. 531-4, V et D. 531-14 al. 3).
Le versement du COLCA commence le mois (CSS, art. L. 531-4, VI ; circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
de la naissance, de l'adoption ou du recueil de l'enfant en vue de son adoption ;
de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, de maladie, d'accident du travail ou d'adoption, ou encore de l'allocation de remplacement pour maternité, y compris lorsque le dernier jour indemnisé est le dernier jour du mois ;
de la cessation d'activité du parent, dès lors qu'elle se situe dans la période de versement de 12 mois ;
d'arrivée de l'allocataire et de l'enfant en France dans la période de versement de 12 mois.
Le COLCA ne peut être versé au-delà d'une durée de 12 mois à compter de la naissance, de l'adoption ou du recueil de l'enfant en vue de son adoption (CSS, art. D. 531-16-1, al. 1). Cette durée s'entend comme une durée maximale, le versement du complément optionnel pouvant être interrompu avant ce terme, à la demande du bénéficiaire, notamment lorsque celui-ci reprend une activité professionnelle rémunérée à temps plein ou à temps partiel (circulaire DSS du 16 juin 2006).
Le paiement cesse le mois précédant le premier anniversaire de la naissance, de l'adoption ou du recueil de l'enfant en vue de son adoption ou celui précédant la reprise d'activité à temps plein ou à temps partiel (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
La personne qui perçoit un complément de libre choix d'activité à taux plein et a au moins 2 enfants peut, si elle reprend une activité professionnelle à temps partiel, percevoir le CLCA à temps partiel à compter du premier jour du mois civil de la reprise d'activité. Ce dispositif n'est toutefois pas applicable pendant la période de maintien de droit ouverte à la suite du décès d'un enfant (voir page 28) (circulaire CNAF du 5 décembre 2006). Cependant, si, dans ce cas de figure, le parent a la charge d'au moins 2 enfants, dont l'un est âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois (moins de 60 mois en cas de triplés), le complément de libre choix d'activité à taux plein est prolongé de 2 mois (CSS, art. L. 531-4, VI et D. 531-16).
A l'issue de la période d'intéressement, le bénéficiaire ne pourra ouvrir à nouveau de droit au complément d'activité à taux plein qu'en cas de changement de situation familiale (naissance, prise en charge d'un enfant...). Toutefois, tout allocataire peut renoncer à son droit à intéressement afin de retrouver la possibilité de bénéficier d'un complément à taux plein jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant.
Par ailleurs, la perception d'indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail, chômage), les congés payés et les stages de formation professionnelle rémunérée n'ouvrent pas droit à la mesure d'intéressement. En revanche, si, au cours de la période d'intéressement, l'intéressé perçoit des indemnités journalières ou bénéficie de congés payés, la mesure d'intéressement est poursuivie jusqu'à son terme (circulaire CNAF du 5 décembre 2006).
Le COLCA, de son côté, peut être servi de façon discontinue, notamment en cas de succession de reprises et de cessations d'activité ou de formation professionnelle rémunérée, y compris au cours d'un même mois. La période totale de versement du complément ne peut toutefois pas dépasser le terme de 12 mois à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant (circulaire DSS du 16 juin 2006).
Tout changement au cours de la période de droit obéit aux règles générales des dates d'effet des prestations familiales : ces dernières sont alors versées dès le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies et ne le sont plus le premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies, sauf si les changements conduisent à interrompre la continuité des prestations. Le COLCA pouvant être partagé entre les 2 parents - sans qu'ils puissent toutefois en bénéficier simultanément -, cette règle s'applique également aux changements concernant les bénéficiaires (CSS, art. L. 552-1 et circulaire DSS du 16 juin 2006).
Exemple (source : circulaire DSS du 16 juin 2006) :
Naissance d'un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
La mère prend le COLCA jusqu'au 15 mars 2007 et le père cesse son activité le 16 mars pour, à son tour, bénéficier du complément optionnel. Dès lors, le droit au COLCA de la mère cesse au 1er mars 2007 et celui du père s'ouvre à compter du 1er avril 2007 pour prendre fin au 1er juillet 2007. La mensualité de mars est quand même versée, en application du « principe de continuité des prestations ».
La circulaire de la CNAF du 5 décembre 2006 fait le point sur les divers changements de situation familiale relatifs à l'enfant et influant sur le versement du CLCA et du COLCA .
Si l'allocataire perd la charge d'un ou de plusieurs enfants (2) autres que celui ouvrant droit à un complément de libre choix d'activité, ce dernier cesse d'être payé le dernier mois précédant la perte de la charge de l'enfant. Sont visés les enfants de plus de 3 ans, hors cas de décès.
Selon la nouvelle configuration de la famille, la situation va être réexaminée.
Là encore, le dernier mois de versement de l'allocation est celui qui précède la perte de la charge de l'enfant, sauf en cas de présence d'un enfant de moins de 3 ans. Dans ce cas, la situation est susceptible d'être réexaminée.
En cas de décès d'un enfant, le droit au complément classique ou au COLCA est maintenu pendant 3 mois à compter du mois suivant celui du décès de l'enfant, dans la limite de la période de droit variable selon que l'intéressé bénéficie du complément classique ou optionnel (CSS, art. D. 531-26). La CNAF détaille, dans sa circulaire du 5 décembre 2006, les différents cas de figure.
Si le décès conduit à l'absence d'enfant de moins de 3 ans ou réduit le nombre d'enfants à charge à 1, le complément de libre choix d'activité est maintenu pendant 3 mois, dans la limite des droits ouverts (6 mois, 3 ans ou 6 ans, selon les cas).
S'il réduit le nombre d'enfants à charge au minimum à 2 ou à 3, dont un de moins de 3 ans, le droit est maintenu pendant 3 mois après le décès puis le droit au complément au titre de 2 enfants ou de 3 enfants et plus, selon les hypothèses, est réétudié le mois suivant sans examen de la condition d'activité antérieure.
En cas de décès de l'enfant ouvrant droit au COLCA, il y a maintien de la prestation pendant 3 mois à compter du mois suivant le décès dans la limite de la période de droit, puis étude du droit en fonction de la nouvelle composition familiale.
En revanche, si le décès concerne un ou plusieurs enfants autres que celui ouvrant droit au COLCA, le droit au complément optionnel est maintenu jusqu'au terme initialement prévu. Cette règle s'applique même si le décès a pour effet de faire passer le nombre d'enfants à charge à moins de 3.
Si la prise en charge d'un nouvel enfant porte à 2 ou à 3 le nombre d'enfants à charge, le complément d'activité accordé jusque-là au titre de 1 ou de 2 enfants est versé jusqu'au mois de la prise en charge du nouvel enfant. Puis la CAF étudie le droit à un complément au titre de 2 ou 3 enfants (voire le droit au COLCA, le cas échéant), à compter du mois suivant la fin du droit jusque-là versé.
Si la condition d'activité antérieure n'est pas remplie, le droit au complément de libre choix d'activité jusque-là versé pour 1 ou 2 enfants est maintenu jusqu'à son terme. A cette date, un nouvel examen de la condition d'activité antérieure est opéré au titre du complément pour 2 ou 3 enfants.
Si la famille prend en charge un nouvel enfant en cours de droit au COLCA, ce dernier est maintenu jusqu'à son terme.
Si elle fait une nouvelle demande au titre du nouvel enfant, l'examen des droits est fait en fonction de la nouvelle composition de la famille, l'option prise par celle-ci intervenant au terme du droit en cours.
Si l'enfant ouvrant droit au CLCA et dont la famille avait perdu la charge revient, le droit au complément reprend le mois suivant le retour de l'enfant jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire, ou le sixième anniversaire, s'il s'agit de triplés, avec réexamen de la condition d'activité antérieure. Une nouvelle demande est nécessaire.
Si l'enfant revient au sein de la famille qui en assume la charge avant la fin de la période maximale d'ouverture de droit de 12 mois, le versement des mensualités est repris à compter du mois suivant son retour jusqu'au terme du droit initialement prévu.
Si le retour de l'enfant a lieu après la fin de la période des 12 mois, les personnes qui en assumaient la charge ne peuvent plus prétendre ni au COLCA ni au complément de libre choix d'activité. Toutefois, la caisse d'allocations familiales doit examiner leurs droits au titre des autres enfants de la famille.
En cas de décès du bénéficiaire, le CLCA ou le COLCA cesse d'être versé le mois au cours duquel a eu lieu le décès.
S'il est emprisonné, le dernier mois payé est celui précédant l'incarcération.
Dans le cas d'un départ du foyer, autre que les cas énumérés ci-dessus, le dernier mois de versement du droit est celui précédant le mois du départ. Toutefois, si les conditions d'ouverture de droit au CLCA ou au COLCA sont remplies durant le mois de départ, la mensualité sera payée.
A taux plein, le complément n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec (CSS, art. L. 532-2 et art. L. 544-9 ; circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
le complément familial ;
l'allocation journalière de présence parentale pour un même bénéficiaire ;
l'allocation aux adultes handicapés ;
un autre complément de libre choix d'activité à taux plein ou à taux partiel ;
un complément de libre choix du mode de garde, sauf pendant la période d'intéressement.
Il ne se cumule pas non plus avec, notamment (CSS, art. L. 532-2, II et IV ; circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
les congés payés, les périodes de préavis effectuées ;
les indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoption, allocation de remplacement pour maternité ou paternité, accident du travail), sauf si le bénéficiaire du complément a un seul enfant à charge ;
l'allocation forfaitaire de repos maternel ;
les allocations de chômage y compris l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation. Toutefois, l'inscription à l'Assedic ne fait pas obstacle au droit au CLCA à taux plein. Mais l'ouverture du droit au complément suspend le versement des indemnités journalières de chômage ;
les avantages de vieillesse ou d'invalidité, y compris la retraite attribuée aux fonctionnaires et assimilés, après 15 ans de service, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et la pension versée aux militaires non officiers qui ont accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs et ceux radiés des cadres par suite d'infirmités.
Le complément à taux plein peut se cumuler avec (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
une rente accident du travail ;
l'allocation temporaire d'invalidité ;
l'allocation veuvage ;
les avantages de réversion liés au conjoint, quelle qu'en soit la date d'attribution ;
les indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoption, allocation de remplacement pour maternité ou paternité et accident du travail), seulement lorsque le bénéficiaire du complément a un seul enfant à charge et uniquement pour le mois de cessation de ces indemnités. Le CLCA à taux plein est aussi cumulable avec les indemnités journalières perçues par l'autre conjoint non demandeur du complément d'activité ;
les indemnités de licenciement ;
les rentes viagères à titre onéreux ;
l'allocation complémentaire parentale versée dans le cadre d'un plan social de réorganisation de l'entreprise ;
les congés payés pris dans le cadre d'un compte épargne-temps ;
les congés conventionnels postnatals qui ne viennent pas en complément ou en remplacement d'indemnités journalières ;
l'indemnité compensatrice versée pendant la période de préavis non effectué ;
la prime à la naissance et l'allocation de base de la PAJE, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales.
A l'ouverture du droit, le complément à taux partiel n'est pas cumulable avec (circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
les indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption, allocation de remplacement pour maternité ou paternité), sauf si le bénéficiaire du complément a un seul enfant à charge. Là encore, cette règle de non-cumul ne s'applique pas si les indemnités journalières sont perçues par l'autre conjoint, non demandeur du complément d'activité, y compris pour un enfant ;
les allocations chômage, y compris l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation. Toutefois l'inscription à l'Assedic ne fait pas obstacle au droit au CLCA à taux partiel ;
les avantages invalidité ou vieillesse, y compris la retraite attribuée aux fonctionnaires et assimilés après 15 ans de service et la pension versée aux militaires non officiers qui ont accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs ou radiés des cadres par suite d'infirmités.
En cours de droit, il ne peut toujours pas se cumuler avec les avantages de vieillesse ou d'invalidité (y compris la retraite des fonctionnaires servie après 15 ans de service).
Enfin, le complément à taux partiel n'est également pas cumulable avec (CSS, art. L. 532-2 et art. L. 544-9) :
un autre complément de libre choix d'activité à taux plein (y compris le COLCA) ;
l'allocation journalière de présence parentale pour le même bénéficiaire ;
le complément familial ;
l'allocation aux adultes handicapés.
Selon la circulaire du 5 décembre 2006 de la CNAF, le complément à taux partiel peut se cumuler à l'ouverture du droit, s'il est servi pour un enfant uniquement, avec les indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoption) et uniquement pour le mois de cessation de ces indemnités journalières.
En cours de droit, et quel que soit le nombre d'enfants, il peut se cumuler avec les indemnités journalières précitées et les allocations de chômage (y compris l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation).
Il est également cumulable avec la prime à la naissance et l'allocation de base de la PAJE, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales.
Le COLCA suit, à une exception près, les mêmes règles de non-cumul que le CLCA à taux plein. Il n'est donc pas cumulable avec les prestations suivantes (CSS, art. L. 532-2 ; circulaire CNAF du 5 décembre 2006) :
le complément familial (métropole et DOM) ;
l'allocation journalière de présence parentale ;
l'allocation aux adultes handicapés et ses compléments ;
les indemnités de congés payés ;
les périodes de préavis effectuées ;
les indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption, allocation de remplacement pour maternité ou de paternité), sauf pour le mois de cessation des indemnités ;
l'allocation forfaitaire de repos maternel ;
les allocations de chômage, y compris l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation. Toutefois, signale la CNAF, « l'inscription à l'Assedic ne fait pas obstacle au COLCA ». Mais l'ouverture de droit au COLCA suspend le versement des prestations de chômage ;
les avantages vieillesse ou d'invalidité, y compris la retraite attribuée aux fonctionnaires et assimilés après 15 ans de service, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et la pension versée aux militaires non officiers qui ont accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs et ceux radiés des cadres par suite d'infirmités.
En revanche, le complément optionnel peut se cumuler avec notamment :
les allocations familiales ;
l'allocation de soutien familial ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
les indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption, allocation de remplacement pour maternité ou paternité), mais uniquement le mois de cessation de ces indemnités. Le COLCA est également cumulable avec les indemnités journalières perçues par l'autre conjoint non demandeur du complément de libre choix d'activité ;
les congés conventionnels postnatals qui ne viennent pas en complément ou en remplacement d'IJ, même s'il y a reprise d'activité à l'issue de ceux-ci ;
l'allocation complémentaire parentale versée dans le cadre d'un plan social de réorganisation de l'entreprise ;
les rentes viagères à titre onéreux ;
les rentes accidents du travail ;
les avantages de réversion liés au décès du conjoint, quelle qu'en soit la date d'attribution (par exemple, rente au conjoint survivant) ;
l'allocation veuvage ;
les indemnités de licenciement.
Dans notre numéro 2562 du 13 juin 2008, page 23 :
I - Les deux prestations d'entretien
II - Le complément de libre choix du mode de garde
Dans ce numéro :
III - Les compléments de libre choix d'activité
A - Les conditions d'attribution
B - Le montant des compléments
C - Les modalités de versement
Code de la sécurité sociale, art. L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1 à L. 532-2, L.533-1, L. 553-5 et L. 755-19.
Code de la sécurité sociale, R. 531-1 à R. 531-6, R. 532-1, R. 532-3 à R. 532-8, R. 553-3 à R.553-3-7, D. 531-1 à D. 531-26, D. 532-1 et D. 532-2.
Code de la santé publique, art. R. 2324-47.
Arrêté du 31 décembre 2003, J.O. du 1-01-04.
Circulaire DSS 2B/2003/712 du 22 décembre 2003, B.O.M.A.S.T.S. n° 2004-02.
Directive Unedic n° 03-04 du 19 janvier 2004, disponible sur
Circulaire DSS/2B/2006/263 du 16 juin 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 7 du 15-08-06.
Circulaire CNAF n° 2006-022 du 5 décembre 2006, non publiée.
Circulaire CNAF n° 2007-023 du 10 octobre 2007, non publiée.
Circulaire CNAF n° 2007-006 du 17 janvier 2007, non publiée.
La personne qui choisit le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) est réputée renoncer au complément de libre choix d'activité (CLCA) de droit commun versé jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Elle ne peut donc pas, pour le même enfant, bénéficier de ce dernier à l'issue du droit au COLCA. Cette mesure s'applique également à l'autre membre du couple, même s'il ne demande pas à bénéficier du complément optionnel. Ainsi, il ne peut bénéficier du CLCA de droit commun à l'issue d'un COLCA versé à l'autre parent.
En revanche, la personne qui choisit de bénéficier du CLCA peut, ensuite, opter pour un COLCA au titre du même enfant, dans la limite de la durée maximale de 12 mois du complément optionnel.
(1) C'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein.
(2) Par exemple, parce qu'il atteint l'âge de 20 ans.