La Commission présente un plan européen pour harmoniser les politiques d'immigration et d'asile d'ici à 2010

La Commission européenne a proposé, le 17 juin, dans deux communications, la mise en place d'« une politique commune pour l'immigration et l'asile » d'ici à 2010 (1). Ce faisant, elle facilite l'adoption, au second semestre 2008, du « Pacte pour l'immigration et l'asile », une des priorités de la présidence française de l'Union européenne (2), et tente de répondre à deux impératifs : d'une part, assurer la croissance économique de l'Europe malgré le vieillissement important de sa population en lui permettant d'attirer plus d'immigrants, et ce à chaque niveau de compétence et de qualification ; d'autre part, permettre aux immigrants de « développer leur potentiel », donc de préserver « la dignité humaine » et d'assurer « la non-discrimination ». Ces deux textes devraient être approuvés par le Conseil européen du 15 octobre prochain et intégrés courant 2009 dans un nouveau programme quinquennal dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La Commission propose ainsi, en matière d'immigration, d'introduire dix principes communs de base rattachés aux trois principaux volets de l'action de l'Union européenne que sont la prospérité, la solidarité et la sécurité. Les règles d'entrée et de séjour pour tous les étrangers qui arrivent en Europe doivent être « claires et transparentes », précise la communication. Elle met particulièrement l'accent sur l'égalité de traitement à l'égard des ressortissants des Etats tiers : l'immigrant doit bénéficier d'un statut légal aussi proche que possible de celui accordé aux nationaux. Et un accès « non discriminatoire et effectif » des immigrants légaux aux soins médicaux et à la protection sociale doit être garanti.

En prévoyant qu'un nouvel arrivant pourra être obligé de signer un « engagement explicite à s'intégrer », ou de suivre des programmes d'accueil ou des cours d'éducation civique, la Commission reprend en partie, sans toutefois le nommer, le contrat d'intégration proposé par la France. Elle reprend aussi l'idée de « l'immigration choisie » du « Pacte » sur l'immigration proposé par la France, en invitant chaque Etat membre à renoncer aux régularisations massives, ou au moins à se concerter, au préalable, avec les autres Etats membres pour évaluer les conséquences des ces mesures. Enfin, elle prône la « tolérance zéro » à l'égard de la traite des êtres humains et le renforcement de la lutte contre le travail illégal. Elle propose également un vrai partenariat avec les Etats tiers pour développer une immigration légale en fonction des besoins effectifs du marché du travail dans les différents Etats de l'Union européenne.

En matière d'asile, la Commission entend poursuivre le travail engagé lors des sommets européens de Tampere en 1999 (3) et de La Haye en 2004 (4) pour aboutir réellement à un droit d'asile européen, commun aux 27 Etats membres, d'ici à 2010. Elle souhaite ainsi réviser et préciser les trois textes actuellement applicables : la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (5), celle sur les critères des demandes d'asile (6) et la directive sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié (7). La Commission souhaite notamment étendre ces textes aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Elle entend également élargir et préciser les conditions d'accès au travail et les droits à la défense des demandeurs d'asile. Mais aussi réduire le phénomène d'« asylum shopping », qui permet aux demandeurs d'asile de passer d'un Etat à l'autre pour choisir celui qui a la législation la plus souple. Un bureau européen d'appui en matière d'asile sera notamment créé pour coordonner les mesures de coopération pratique.