Demande de titre de séjour. Dans un arrêt rendu le 19 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de SOS Racisme, une disposition d'un décret du 21 mars 2007 qui n'accordait que deux mois aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de pays tiers pour présenter une demande de titre de séjour (voir ASH n° 2500-2501 du 30-03-07, page 9). Ce, alors qu'une directive européenne du 29 avril 2004 dispose que le délai qui leur est imparti « ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée » sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. La Haute Juridiction n'a en revanche rien trouvé à redire sur les autres dispositions contestées par l'association. Telle celle imposant au ressortissant communautaire de se faire enregistrer auprès de la mairie de son lieu de résidence.
Logement des migrants. Il faut améliorer « l'intégration des migrants par les politiques locales de logement », tel est le sens de la recommandation adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe le 29 mai. Il s'agit notamment de « garantir aux groupes les plus vulnérables l'offre d'un logement en mettant à leur disposition un nombre réglementé de logements sociaux parallèlement au marché du logement privé ». Et cela en privilégiant certaines solutions comme l'accès à des « logements gérés et subventionnés par les pouvoirs publics » ou la « création d'un cadre juridique permettant aux villes et aux communes de prendre une part active dans le marché du logement » et la mise en place d'un ensemble de mesures d'aide (primes à la construction, subventions versées, crédits remboursables...). Le texte souligne aussi la nécessité « d'inscrire l'intégration des migrants en général, et leur intégration dans le marché local du logement en particulier, dans les plans nationaux d'action (PNA) en faveur de l'inclusion sociale ». Il est également demandé instamment à la Commission européenne de vérifier si la directive de 2000 contre la discrimination raciale est bien mise en oeuvre pour protéger les migrants, en matière d'accès au logement, contre toute discrimination fondée sur la race.
Enfants des rues. Autre recommandation adoptée le 29 mai par le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe, celle portant sur « la réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue ». L'instance souligne notamment dans ce texte l'importance que « tous les enfants des rues, y compris ceux qui n'ont pas de papiers d'identité ou sont sans domicile fixe, aient droit et accès à une protection, des soins de santé, des services sociaux, une assistance s'ils ont été victimes d'abus, une aide juridique et une aide alimentaire, de même qu'à un enseignement et à une formation pour les aider à trouver des moyens plus sûrs de gagner de l'argent ». Elle préconise également que soient transférés aux municipalités des biens fonciers, des locaux ou des crédits d'Etat pour permettre à ces dernières d'accroître, entre autres, le nombre d'abris ou de centres offrant hébergement et assistance aux enfants des rues.
Santé mentale en Europe. Un pacte européen en faveur de la santé mentale et du bien-être a été présenté par la commissaire européenne à la santé, Androulla Vassiliou, lors d'une conférence à Bruxelles le 13 juin. Les ministres et experts de toute l'Europe se sont engagés dans ce cadre à agir ensemble en se fixant cinq priorités : la prévention du suicide et de la dépression ; la santé mentale chez les jeunes et l'éducation ; la santé mentale sur le lieu de travail ; la santé mentale chez les personnes âgées ; la lutte contre la stigmatisation et l'exclusion sociale. 11 % des Européens sont concernés par la maladie mentale. Ce qui représente un coût : 118 milliards d'euros.